Conso’Droits : La livraison (Par Ouadi Madih*)

La phase de la livraison est incontournable pour tous les achats établis entre deux parties et plus particulièrement entre fournisseur et consommateur, cette phase est importante dans le cadre du commerce électronique et elle l’est aussi pour certains achats faits en magasin, et en particulier lorsque la marchandise n’est pas disponible immédiatement ou lorsqu’elle est trop encombrante pour que le consommateur puisse l’emporter du magasin.

Généralement les questions qu’un consommateur se pose tel que :
-La date de livraison doit-elle être déterminée au moment de la commande ?
-Comment demander la résolution du contrat en cas de retard de livraison ?
-Si la livraison prend du retard, ou si la marchandise est endommagée pendant la livraison, quels sont les droits du consommateur? Qui est responsable ? Qui doit se charger des recours ?

Nous répondrons aujourd’hui aux questions de l’exigibilité d’avoir une date de livraison claire et définie et quelles sont les droits du consommateur lors du manquement du fournisseur à ses engagements.
Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur et que la livraison des produits ou des biens ou l’exécution de la prestation n’est pas immédiate, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil de 3.000 dhs, préciser par écrit la date limite de la livraison dans le contrat, la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout autre document délivré au consommateur.
-Si le délai est dépassé de 7 jours et lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur dispose, sans recours à la justice, de la faculté de résoudre de plein droit l’engagement le liant au fournisseur portant sur le bien non livré ou la prestation non exécutée, par tout moyen justifiant la réception.
-Le consommateur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, par huissier de justice ou même le déposé auprès de son fournisseur contre un accusé de réception et il exerce ce droit dans un délai maximum de 5 jours après expiration du délai de 7 jours de retard de livraison.
-Du moment que le fournisseur ne régit pas à la sommation du consommateur, l’engagement entre les deux parties est alors réputé résolu à la réception par le fournisseur de l’avis qui lui est adressé, à condition toutefois que la livraison du bien ou l’exécution de la prestation ne soit pas intervenue entre la signification dudit avis par le consommateur et sa réception par le fournisseur.
-En cas de résolution, les sommes versées d’avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 07 jours à compter de la date de réception de l’avis précité. A partir du 8ème jour, cette somme est productive d’intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur au bénéfice du consommateur, sans préjudice du droit qu’a ce dernier de réclamer des dommages et intérêts.
Comment peut faire me consommateur pour récupérer ses avances ?
Le consommateur après avoir envoyé l’avis d’annulation de la commande, son fournisseur doit lui faire parvenir dans les délais de 07 jours les montants avancés, à partir du 8ème jour, il doit impérativement contacter une association de consommateur pour l’assister à récupérer son dû d’une manière amiable ou saisir le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur, et si le montant du litige ne dépasse pas 5.000,00 dhs , le consommateur à la faculté de saisir le tribunal de proximité sans avoir recours à un avocat ni de payer les frais de justice, par contre, le fournisseur défaillant s’expose à une amande entre 2.000,00 à 5.000 ,00 dhs d’amande en plus du dédommagement du préjudice au consommateur.

*Pionnier du mouvement consumériste au Maroc, Madih Ouadi est actuellement président de l’association Uniconso de défense et protection des droits du consommateur

*Chronique parue sur Consonews Journal d’avril 2017

 

 

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