Conso’Droits : le contrat de crédit immobilier (Par Ouadi Madih*)

Depuis avril 2016, l’offre préalable du crédit (OPC) est entrée en vigueur dans le cadre de la loi 31-08 relative à la protection des consommateurs. «L’OPC permet au client d’accéder à une information détaillée relative au crédit qu’il voudrait contracter, et de bénéficier d’un droit de rétractation qui lui donne la possibilité de décliner l’offre dans le respect des délais réglementaires, et ce, malgré la signature du contrat de prêt», affirme Ouadi Madih, président d’Uniconso, association de défense des droits des consommateurs. C’est en effet une étape primordiale, en amont de l’emprunt, qui permet à l’emprunteur de prendre un temps de réflexion avant de recourir au crédit, de manière à ce qu’il puisse apprécier la nature et la portée de l’engagement financier auquel il souscrit et les conditions d’exécution de ce contrat.

L’offre préalable de crédit doit mentionner l’ensemble des caractéristiques et modalités du crédit. Le client dispose d’un délai légal de 10 jours pour prendre sa décision finale, modifier une clause  ou tout simplement  se rétracter. Passé ce délai la banque  se trouve dans l’obligation de maintenir les conditions de l’offre préalable de crédit pendant un délai de 15 jours à compter de la date de remise de l’offre.

Après avoir accepté l’OPC, l’organisme financier doit préparer le contrat du crédit. Ce document qui  lie l’acquéreur et l’emprunteur doit être soigneusement rédigé pour garantir une meilleure protection du client. «Les informations sur le bien acquis, le produit souscrit auprès  de la banque et les conditions de taux, de caution, d’assurance  et de remboursement sont autant de points à étudier   en détail avant la signature  du contrat », souligne Madih. Et d’ajouter : «le contrat du crédit doit obligatoirement mentionner le coût global du crédit, le taux effectif global,  les conditions et la durée de l’assurance proposée, les risques couverts et ceux encourus, le montant de l’échéance réparti entre la partie renseignant sur les intérêts et celle relative à la TVA et le capital sous forme d’un tableau d’amortissement ».

Avant la signature définitive du contrat, l’emprunteur doit, insiste ce spécialiste en droit des consommateurs, se faire assister par un conseiller à même de détecter les différents problèmes pouvant survenir pendant la durée du contrat. Une copie du contrat rédigé en langue arabe est exigée par la loi.

La concrétisation du crédit se fait par le déblocage des fonds par l’organisme financier pour le compte du client. Ce déblocage s’effectue soit entre les mains du notaire, soit au nom du client si ce dernier a déjà inscrit l’hypothèque. «Dans le cas où le bien à financer rentre dans le cadre de la copropriété, le recours au notaire est obligatoire», précise notre expert.

D’autres droits portent sur la possibilité pour le client de  rembourser son crédit par anticipation. Il peut le faire en tout moment  en contrepartie d’une indemnité de remboursement fixée à un mois d’intérêts, sans dépasser 2% du capital restant dû.  Le remboursement normal se fait à l’ordre de la banque. L’ordre de prélèvement est ainsi signé par le client et par son agence bancaire. Un document de domiciliation du salaire, signée par le client et par son employeur, est à fournir. Il permet à l’établissement du crédit de prélever chaque mois le montant de la traite du compte bancaire du client. Enfin, il faut être vigilant. Si le contrat présente des irrégularités, le client peut le contester auprès de sa banque ou le cas échéant présenter l’affaire devant la justice dans la limite bien sûr du délai de prescription.

*Pionnier du mouvement consumériste au Maroc, Madih Ouadi est actuellement président de l’association Uniconso de défense et protection des droits du consommateur.

*Chronique parue sur Consonews Journal de juillet-août 2017

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