Opinions
Conso’Droits : Ventes en solde (Par Ouadi Madih*)
Le début de chaque année coïncide avec une période attendue par les consommateurs, les habitudes des consommateurs changent et les pratiques évoluent, il tout à fait normale que la législation suit.Les soldes au Maroc avant la promulgation de la loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne répondait à aucune loi et les fournisseurs s’efforçaient à mettre en place des opérations de soldes en émiettant les pratiques utilisaient dans d’autres pays et plus particulièrement la France.Le législateur marocain a mis en plus une batterie de dispositions réglementaires pour combler le vide juridique et a veillé à ce que les soldes au Maroc respectent une démarche uniforme.Le législateur à définie la vente en solde comme une vente qui doit être accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de produits et biens en stock. Et là on la phrase « l’écoulement accéléré de produits et biens en stock » est très importante, la vente en solde ne peut en aucun cas être pratiquée à un produit ou un bien nouvellement mis à la vente.La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d’un affichage clair et lisible du terme « soldes ».A cet effet Le fournisseur est tenu d’indiquer dans les lieux destinés à la vente en solde sous peine de sanction pécuniaire de 2 000 à 10 000 dhs les dispositions ci-dessous:
- les produits ou biens sur lesquels porte la réduction de prix doivent être évidents et sans ambigüité aucune;
- le nouveau prix appliqué doit être affiché sur le produit conformément aux dispositions du décret n°2-12-503 et l’ancien prix doit être barré; le taux de remise peut être pratiqué dans le cas échéant.
- la durée des soldes avec la détermination de leur début et de leur fin.