Conso’Droits : Ventes en solde (Par Ouadi Madih*)

Le début de chaque année coïncide avec une période attendue par les consommateurs, les habitudes des consommateurs changent et les pratiques évoluent, il tout à fait normale que la législation suit.

Les soldes au Maroc avant la promulgation de la loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne répondait à aucune loi et les fournisseurs s’efforçaient à mettre en place des opérations de soldes en émiettant les pratiques utilisaient dans d’autres pays et plus particulièrement la France.

Le législateur marocain a mis en plus une batterie de dispositions réglementaires pour combler le vide juridique et a veillé à ce que les soldes au Maroc  respectent une démarche uniforme.

Le législateur à définie la vente en solde comme une vente qui doit être accompagnée ou précédée de publicité et annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de produits et biens en stock. Et là on la phrase « l’écoulement accéléré de produits et biens en stock » est très importante, la vente en solde ne peut en aucun cas être pratiquée à un produit ou un bien nouvellement mis à la vente.

La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d’un affichage clair et lisible du terme  « soldes ».

A cet effet Le fournisseur est tenu d’indiquer dans les lieux destinés à la vente en solde sous peine de sanction pécuniaire de 2 000 à 10 000 dhs les dispositions ci-dessous:

  • les produits ou biens sur lesquels porte la réduction de prix doivent être évidents et sans ambigüité aucune;
  • le nouveau prix appliqué doit être affiché sur le produit conformément aux dispositions du décret n°2-12-503 et l’ancien prix doit être barré; le taux de remise peut être pratiqué dans le cas échéant.
  • la durée des soldes avec la détermination de leur début et de leur fin.

Il est important à souligner que l’ancien prix barré ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par le fournisseur  pour un bien ou produit similaire dans le même établissement au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes.

La publicité qui accompagne une opération de soldes doit impérativement  mentionnée la date de début de l’opération, sa durée et la nature des biens ou produits sur lesquels porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des biens ou produits du fournisseur.

 

Aussi il faut savoir que toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial qui emploi le mot solde(s), ses équivalents dans d’autres langues ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes réglementaire et l’inobservation de cette disposition est sectionnée par une amande de 2 000 à 10 000 dhs.

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