La Cour suprême du Mexique a tranché. La prohibition de la marijuana a été déclarée « inconstitutionnelle », lundi 28 juin, face à l’indécision des parlementaires pour fixer un cadre légal régulant sa consommation. La plus haute instance judiciaire du pays dépénalise ainsi l’usage récréatif de la substance psychotrope, sous conditions, dans un pays miné par le narcotrafic.
« Aujourd’hui est un jour historique pour les libertés », s’est félicité le président de la Cour suprême, Arturo Zaldivar, juste après le vote de huit des onze hauts magistrats en faveur d’une « déclaration d’inconstitutionnalité », au nom « du respect du droit au libre développement de la personne ». La décision, qui rabote deux articles de la loi de santé publique interdisant l’usage du cannabis à des fins récréatives, a été accueillie par les cris de joie de dizaines de militants pour sa légalisation. Devant la presse, Hugo Legorreta, porte-parole du collectif Planton420, a souligné que « cette grande victoire ne légalise pas pour autant la consommation libre de marijuana ».
Seuls les détenteurs d’un permis, émis par la Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires (Cofedis), pourront consommer, acquérir des graines et cultiver du cannabis à but non lucratif. La décision restreint aussi son usage récréatif aux adultes dans la sphère privée.
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Les hauts magistrats ont été obligés de statuer à cause du blocage des législateurs. La Cour suprême avait pourtant imposé au Congrès, dès 2019, de légiférer sur la consommation du cannabis, après l’approbation de cinq recours sur l’inconstitutionnalité de son interdiction, faisant jurisprudence. Un premier projet de loi avait été voté au Sénat, en novembre 2020, légalisant son usage, sa production et sa commercialisation, avant d’être amendé par les députés. Cette nouvelle version avait été rejetée par les sénateurs, argumentant des incohérences. Depuis, le projet est resté lettre morte malgré la date limite pour légiférer, fixée au 30 avril, par la Cour suprême.
« Les législateurs se montrent frileux car la majorité de la population n’approuve pas une légalisation totale dans un pays qui reste très conservateur », commente Erick Ponce, président du Groupe promoteur de l’industrie du cannabis (GPIC), rappelant que l’usage médicinal du cannabis est légal depuis 2017. M. Ponce se félicite de « cette nouvelle avancée » mais s’inquiète du « vide juridique » qu’entraîne la décision de la Cour : « La détention de plus de cinq grammes de marijuana reste un délit puni par la loi. »
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