Une aide publique n’est réellement utile que si ses règles tiennent compte des délais du terrain. Entre le versement au notaire, la finalisation du financement et la signature de l’acte, trente jours pouvaient transformer un soutien au logement en course administrative. Le nouveau cadre porte ce délai à soixante jours et fixe enfin une procédure pour lever l’hypothèque garantissant l’engagement du bénéficiaire.
Le quotidien Inspirations Éco indique ainsi que le décret n° 2.26.578 publié au Bulletin officiel modifie le texte de novembre 2023. Le montant de l’aide ne change pas : 100.000 dirhams pour l’achat d’un logement dont le prix est inférieur à 300.000 dirhams, et 70.000 dirhams pour un bien dont le prix peut atteindre 700.000 dirhams.
Soixante jours pour conclure la vente
Le délai de signature de l’acte définitif court à partir de la réception effective de l’aide par le notaire. Son passage de trente à soixante jours réduit le risque qu’un dossier échoue pour un retard de banque, de promoteur ou d’administration. Mais cette souplesse ne modifie ni les prix plafonds ni les conditions de fond du programme.
Pour le ménage, le point décisif restera donc la coordination entre le notaire, l’établissement prêteur et le vendeur. Un délai doublé n’efface pas le coût du crédit, les frais annexes ou l’écart entre les logements disponibles et les budgets réellement finançables.
Une mainlevée encadrée par un délai de trente jours
L’hypothèque prise au profit de l’État sert à garantir que le logement conserve l’usage de résidence principale prévu par le programme. Le décret formalise désormais la demande de certificat de mainlevée : elle doit être déposée sur la plateforme du dispositif, selon un modèle normalisé. L’organisme gestionnaire dispose de trente jours à compter du dépôt numérique pour contrôler les conditions et délivrer le document par la même voie.
Cette traçabilité est bienvenue, à condition que le compteur des trente jours soit visible et que le bénéficiaire puisse identifier rapidement la pièce manquante ou le motif d’un blocage. Une procédure numérique n’est protectrice que si elle produit un suivi opposable, pas seulement un formulaire supplémentaire.
Plus de 105.000 bénéficiaires
Le programme a déjà dépassé 105.000 bénéficiaires. À cette échelle, quelques semaines gagnées sur chaque dossier représentent un enjeu concret pour des milliers de ménages, de notaires et d’établissements de crédit.
Pour rappel, l’aide directe a remplacé une logique d’avantages accordés en amont aux opérateurs par un soutien versé à l’acquéreur. La nouvelle étape ne porte donc pas sur le montant de l’effort public, mais sur sa capacité à arriver jusqu’à une vente juridiquement sécurisée.
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