La CNDP, Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel, semble mal digérer que l’on ne l’ait pas consultée avant le lancement du cahier des charges pour le développement d’une application de tracking du Covid 19.
Dans un communiqué officiel, ses responsables annoncent qu’ils ont pris connaissance, comme tout le monde, « par voie de presse, de la volonté du gouvernement de mettre en place une application de « contact tracing ». Et que « cette annonce a immédiatement généré, une interrogation, et voire, une inquiétude citoyenne autour des risques de déploiement d’un Etat de surveillance dans le cas où les usages permis par cette application n’étaient pas respectueux des droits humains et encadrés juridiquement ».
Et que surtout: « la loi 09-08, en alignement avec l’article 24 de la Constitution du Royaume, confère à la CNDP la mission publique de contrôle de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier au sein de l’écosystème numérique ».
Ce rappel à l’ordre constitutionnel aurait bien, le gouvernement (ministère de l’Intérieur+ministère de la Santé) aurait bien pu s’en passer s’il avait intégré la CNDP dans son comité de pilotage.
En tout cas, sans être officiellement consultée, la Commission livre son avis assorti des précautions à prendre pour que l’application soit valide tout en se disant être « à la disposition des autorités gouvernementales pour les accompagner à conforter le cadre de confiance numérique pouvant contribuer à gérer les deux priorités du moment : la gestion du risque sanitaire et le maintien de l’activité économique » et à « la CNDP se tient également à la disposition des citoyens pour répondre à leurs interrogations et suivre leurs craintes et inquiétudes au sujet du non-respect de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel ».
Ci-après la liste des gardes-fous de la CNDP quant à l’application de tracking en développement:
« Il est recommandé que l’usage de ce type d’application soit déployé sur la base d’une confiance volontariste et non sur la base d’une obligation difficile à mettre en œuvre.
Pour assurer cette condition sine qua non de confiance concernant la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel, la CNDP recommande fortement au gouvernement de :
- -Veiller à garantir la complémentarité annoncée comme nécessaire entre le pistage et l’usage de cette application, d’une part, et la politique de dépistage et de tests au COVID19, d’autre part. Ces deux dispositions vont de pair.L’insuffisance du dépistage peut remettre en cause l’intérêt du pistage.-Justifier que cette complémentarité et les algorithmes utilisés répondent effectivement à la finalité du contrôle de la propagation de la pandémie.
-Veiller à définir, de façon explicite, la finalité stratégique et les moyens opérationnels et techniques pour l’atteindre. La finalité stratégique est le contrôle de la propagation de la pandémie. Les moyens opérationnels et techniques pour l’atteindre doivent distinguer les moyens de type « tracing » induits par des technologies comme le bluetooth et les moyens de type « tracking » induits par des technologies comme la géolocalisation et le GPS. Les moyens utilisés doivent être adéquats avec la finalité stratégique.
-Veiller à informer, en application du principe de transparence, l’utilisateur ciblé de la finalité affichée et des moyens utilisés pour l’atteindre.
-Veiller à ce que seules les autorités dûment habilitées (sanitaires, mais aussi le personnel d’autorité régulièrement affecté afin de faire respecter les décisions sanitaires), soient en mesure d’accéder, chaque agent selon ses missions, aux seules données à caractère personnel, jugées nécessaires à l’exécution de ses missions propres en conformité avec la finalité affichée.
-Veiller à ne pas réutiliser les données à caractère personnel autrement que pour la finalité affichée.
-Veiller à détruire les données collectées et générées à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sauf celles pouvant alimenter, de façon anonymisée et réglementaire, la recherche scientifique.
-Prendre en considération que l’administration,vu la sensibilité du sujet, ne peut recourir à l’acquisition de boîte noire (black box). Elle doit être en maîtrise complète des codes développés et des architectures mises en œuvre.
-Veiller à partager, voire rendre publics, le code développé, les architectures et les technologies utilisées en autorisant leur audit citoyen, ce qui permet aussi de respecter le principe de la publication proactive mais aussi de la procédure d’urgence prévue par la loi n°31-13 relative au Droit d’Accès à l’Information. Cet audit peut être également sollicité, par tout autre acteur, selon les mécanismes constitutionnels existants.
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