Une consultation nationale et inclusive
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de SM le Roi d’assurer transparence et inclusion tout au long du processus de réforme. Supervisée par une instance institutionnelle diversifiée – composée de membres des pouvoirs exécutif et judiciaire, du Conseil supérieur des Oulémas et d’une Instance constitutionnelle indépendante pour les droits de l’Homme – la révision a bénéficié de consultations élargies. Ces séances ont impliqué des acteurs politiques, civils, académiques et religieux, mettant l’accent sur l’égalité, la protection des enfants, et la place de la femme dans la société marocaine.
Propositions et Réalisations
Le rapport final de l’Instance, structuré en deux volumes, contient 139 propositions d’amendement touchant aux sept livres du Code. Parmi les modifications adoptées, certaines visent :
- Formalisation et encadrement des fiançailles et mariages :
- Acte de mariage reconnu comme preuve principale.
- Simplification des procédures pour les personnes en situation de handicap.
- Mariages des marocains résidant à l’étranger :
- Permettre la conclusion d’un acte de mariage sans témoins musulmans dans des cas exceptionnels.
- Capacité matrimoniale à 18 ans :
- Exception possible pour les mineurs âgés de 17 ans sous conditions strictes.
- Condition de polygamie :
- Obligation pour l’époux d’obtenir le consentement explicite de l’épouse.
- Réconciliation et médiation familiale :
- Création d’une instance non judiciaire dédiée à la médiation et au dialogue entre conjoints.
- Divorce consensuel et procédure simplifiée :
- Réduction des délais de traitement à six mois maximum.
- Gestion des biens conjugaux :
- Valorisation du rôle de l’épouse dans la constitution des biens acquis.
- Utilisation des moyens électroniques :
- Adoption des notifications électroniques pour accélérer les procédures.
- Partage de la garde des enfants :
- Considérer la garde comme un droit partagé et garantir un logement pour les enfants.
- Droits de la mère divorcée :
- Maintien de la garde des enfants en cas de remariage.
- Règles relatives à la Nafaqa :
- Mise en place de normes pour accélérer l’exécution des jugements.
- Représentation légale commune :
- Partage de la représentation légale des enfants par les deux parents après divorce.
- Protection des mineurs
- Renforcement du contrôle judiciaire sur les biens des mineurs.
- Droit de conserver le foyer conjugal :
- Garantir ce droit après le décès du conjoint.
- Question de l’héritage :
- Possibilité de donation aux héritières de la part souhaitée de son vivant.
- Testament et don entre conjoints :
- Ouverture de ces possibilités en cas de différence de religion.
Réformes générales d’accompagnement
Pour accompagner cette réforme profonde, les propositions incluent :
- Recrutement de juges spécialisés dans les affaires familiales.
- Création d’un guide pratique du Code de la famille.
- Mise en place d’un guichet unique pour faciliter l’accès à la justice familiale.
Modernisation et évolution juridique.
Le ministre a souligné l’importance d’adopter une formulation moderne, remplaçant les termes juridiques obsolètes, afin de refléter l’évolution sociale et culturelle du Maroc.
Ces réformes témoignent d’un engagement à adapter le Code de la famille aux dynamiques actuelles, tout en respectant les constantes religieuses et constitutionnelles du Royaume.