La Cour de cassation a tranché un débat juridique récurrent concernant les moyens de preuve des infractions routières. Dans un arrêt récent, elle a reconnu la validité des radars – y compris dissimulés – ainsi que des images ou données transmises via l’application WhatsApp pour constater des excès de vitesse.
Selon Al Ahdath Al Maghribia, ces éléments peuvent désormais être admis comme preuves légales, à condition qu’ils respectent les exigences de transparence, de précision et de fiabilité, tout en garantissant le droit de défense des conducteurs.
Une décision pour harmoniser la jurisprudence
Cette décision intervient après plusieurs divergences d’interprétation entre juridictions. Certains tribunaux avaient remis en cause la validité de procès-verbaux lorsque l’agent rédacteur n’était pas présent sur le lieu de l’infraction ou lorsque les images radar avaient été transmises via des applications de messagerie.
L’arrêt n°81 rendu le 26 février 2026 par la Cour de cassation fait suite à un recours introduit contre une décision du tribunal de première instance de Ouarzazate. Celui-ci avait acquitté un automobiliste poursuivi pour excès de vitesse, estimant que le procès-verbal était irrégulier, l’agent n’ayant pas constaté l’infraction directement et l’image radar ayant été envoyée via WhatsApp.
Les dispositifs techniques reconnus par la loi
Dans son raisonnement, la Cour rappelle que l’article 197 du Code de la route autorise explicitement la constatation des excès de vitesse par des dispositifs techniques automatisés. La présence physique de l’agent rédacteur sur les lieux de l’infraction n’est donc pas une condition nécessaire pour établir la validité du procès-verbal.
La Cour s’est également appuyée sur le décret d’application n°2.10.419, qui encadre l’utilisation des radars fixes et mobiles par les agents de la sécurité nationale et de la gendarmerie royale.
Un précédent judiciaire important
En validant ces moyens de preuve, la Cour de cassation établit un précédent juridique destiné à clarifier les procédures et à garantir une application uniforme de la loi.
La décision confirme que les preuves issues de technologies de contrôle routier peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires, dès lors qu’elles respectent les règles légales et les droits de la défense.
Avec Al Ahdath Al Maghribia