La procédure de délivrance du quitus fiscal, indispensable à la conclusion de toute transaction immobilière, vient de connaître une avancée majeure au Maroc. Portée par l’entrée en vigueur de la loi n° 14-25, modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, cette réforme s’inscrit dans une dynamique de modernisation et de simplification des démarches administratives. Une évolution saluée par le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM), qui y voit un progrès significatif pour la profession comme pour les citoyens.
Le CNONM, par la voix de son président Adil El Bitar, a tenu à exprimer publiquement sa satisfaction dans un communiqué diffusé le 7 juillet. Il y souligne notamment l’efficacité de la collaboration entre les différents départements ministériels concernés, en particulier les ministères de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances, qui ont su activer rapidement les mécanismes nécessaires à l’application de la nouvelle législation. Ce climat de coordination a été d’autant plus salutaire que cette mise en œuvre est intervenue dans un contexte délicat, marqué par une cyberattaque ayant momentanément mis hors service la plateforme Tawtik+.
La remise en service rapide de cette plateforme numérique, essentielle au traitement des transactions notariales, a permis de fluidifier les procédures en suspens et de répondre à la forte demande du marché immobilier. Selon les chiffres partagés par le CNONM, le mois de juin 2025 a enregistré pas moins de 37.963 transactions traitées. Encore plus révélateur de l’impact positif de la réforme, les trois premiers jours du mois de juillet ont vu ce chiffre bondir à 8.543 transactions, contre 4.625 à la même période en 2024, soit une hausse spectaculaire de 85 %.
Ce regain d’activité s’explique par la simplification du processus d’obtention de l’attestation fiscale. Désormais, les états relatifs aux taxes locales applicables aux biens immobiliers peuvent être obtenus dans des délais raccourcis, grâce à la transmission quasi-instantanée des fiches de renseignements nécessaires. Une évolution que les notaires considèrent comme un tournant qualitatif, aligné avec les attentes de leurs clients, souvent confrontés à des lenteurs administratives.
Dans le détail, malgré les nouveautés introduites par la loi n° 14-25, la procédure reste structurée autour de la plateforme Tawtik+, qui conserve sa centralité dans la chaîne de traitement. La principale innovation concerne les biens soumis à la Taxe d’habitation (TH) et à la Taxe des services communaux (TSC). Pour ces derniers, une fiche de renseignements émise par la Direction générale des impôts (DGI) est désormais exigée. Elle peut être obtenue automatiquement via la plateforme Simpl ou, au plus tard, dans un délai de quarante-huit heures suivant le paiement des montants dus.
L’obtention de cette fiche est conditionnée à la création préalable des articles fiscaux TH-TSC, également assurée par la DGI. Dans le cas d’une première mutation, les notaires doivent introduire une demande électronique via Simpl pour procéder à une création en masse de ces articles. Si le bien fait l’objet d’une deuxième mutation et que l’article n’a pas encore été généré, une demande spécifique doit être déposée auprès du service fiscal territorialement compétent, accompagnée des documents requis et du paiement correspondant.
Grâce à cette réforme, la chaîne de traitement gagne en fluidité, en transparence et en efficacité. Le CNONM se félicite de cette avancée, qui renforce la sécurité juridique des transactions immobilières et consolide le rôle du notariat dans l’encadrement des opérations foncières. Elle constitue également une réponse concrète aux appels récurrents des professionnels et des citoyens en faveur d’une meilleure gouvernance des démarches fiscales territoriales.
Au-delà de l’amélioration de l’expérience usager, cette évolution s’inscrit dans un effort plus large de digitalisation de l’administration, en lien avec les objectifs de simplification, de célérité et de dématérialisation poursuivis par l’État. En réduisant les délais, en limitant les déplacements et en assurant une traçabilité accrue des opérations, la nouvelle procédure marque une étape importante vers un service public plus performant, plus réactif et plus accessible.
Avec Le360
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