Page 18 - Consomag Novembre 2021

CONSONEWS - DOSSIER

lisation ou leur distribution,
à titre gratuit ou onéreux,
en gros ou au détail, d’une
autorisation de mise sur le
marché (AMM), délivrée par
le ministère de la Santé. Par
rapport à l’ancien système,
la réforme du système des
AMM en 2015 a permis d’en-
registrer une nette améliora-
tion par l’uniformisation des
documents demandés et la
fixation d’un calendrier pour
l’examen et l’octroi de l’AMM.
Néanmoins, cette réforme
n’a pas permis d’enregistrer
une évolution dans l’octroi
des AMM. A contrario, les
données fournies par le mi-
nistère de la Santé pour les
années 2016, 2017 et 2018
font état de baisses impor-
tantes de près de 51% entre
2016 et 2018.
L’analyse de ces données
stricte et ce, dans le but de Toutes ces spécificités font montre que la réforme du
préserver la santé des ci- que « la demande au niveau système d’octroi des AMM
toyens, en tant que service de ce marché n’exerce pas n’a pas abouti aux résultats
public, et de garantir l’acces- son rôle naturel en tant que escomptés, alors qu’elle
sibilité aux médicaments à levier majeur de la concur- constitue un levier essen-
juste prix », analyse le conseil rence, vu qu’elle est peu élas- tiel et incontournable pour
de la concurrence qui tient tique au prix, car en grande dynamiser la concurrence
à souligner par ailleurs que partie prise en charge par la entre les laboratoires. Le

cela n’exclut pas l’applica- couverture médicale ». Aus- conseil de la concurrence
tion des règles du droit de la si, « il s’agit d’une demande reste catégorique : «Malgré
concurrence. Parallèlement, dérivée, étant donné que le les réformes introduites,
le gouvernement a mis en patient ne fait pas une de- le régime en vigueur conti-
place plusieurs politiques mande directe de médica- nue de peser sur l’accès du
publiques qui concernent le ment, mais répond plutôt médicament au marché, ce
marché du médicament, en à une prescription faite par qui affecte les niveaux des
vue de développer l’accessi- un médecin ». Il s’agit donc prix pratiqués sur les médi-
bilité et l’industrie. « L’ana- d’un marché de prescription. caments et réduit considé-
lyse de la politique actuelle Ces médicaments prescrits, rablement la concurrence
fait ressortir qu’elle est frag- qu’ils soient fabriqués loca- entre les industriels ».
mentée et manque d’une lement, importés ou desti-
vision globale cohérente », nés à l’export, devraient faire Obstacles divers
déplore le conseil. l’objet avant leur commercia- Pour exercer au sein du

N°25 • Octobre 2021 • 5 ème année 18