Archive

Étiquette : ester en justice

Le droit d’ester en justice accordé aux associations de consommateurs pen justice

Les associations de protection de consommateurs ont enfin le droit d’ester en justice. Il s’agit en effet d’une décision commune entre le ministère de l’Industrie et du Commerce et celui de la Justice. Publiée au BO du 3 mai 2018,…

Ester en justice, bientôt possible pour les associations de consommateur

Les associations de défense du droit des consommateurs pourront bientôt ester en justice. Le fameux arrêté ministériel les modalités d’un droit prévu dans la loi 31-08 serait en cours de publication au BO. C’est en tout cas ce qu’affirme le…