Page 25 - Consonews magazine janvier 2021

NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT

e Maroc qui a adopté une loi de pas défini dans le texte et donc il faut
concurrence globalement que le conseil de la concurrence ou
L conforme aux pratiques interna- encore la jurisprudence résolvent ce
tionales est appelé à donner un effet problème. Mais une chose est sûre, pra-
juridique à la disposition légale et à tiquer un tel prix porte atteinte au
développer le cadre institutionnel concurrent et finit par l’anéantir et le
approprié à son application ». En gros consommateur s’il en bénéficie au
c’est ce qui ressort d’un diagnostic géné- début, finit à son tour par subir les
ral élaboré par l’OCDE sur la politique conséquences et payer plus cher après
du Maroc en matière de concurrence. la disparition du concurrent de la course
En effet, la Constitution de 2011 protège », analyse Sekkat.
à la fois le droit d’accès à des marchés Une autre mesure phare de cette loi,
concurrentiels (articles 35 et 36) et le interdire les ententes et les abus de
rôle du Conseil de la concurrence en position dominante. «Les ententes ne
tant qu’institution indépendante tendent pas vers une baisse des prix,
(article 166) tandis que l’obligation pour mais plutôt à une augmentation. Le
les entreprises publiques et les opéra- consommateur est ainsi impacté néga-
teurs des marchés réglementés d’agir tivement », ajoute Sekkat. Autre pra-
dans un esprit propice à la concurrence tiques prohibées : « Ventes subordon-
est consacrée par plusieurs lois. D’après nées, l’exigence d’une quantité minimale
Ouadi Madih, président de l’Association lors d’un achat, l’imposition du carac-
du Protection du consommateur UNI- tère minimal du prix de revente, le stoc-
CONSO, « un environnement concur- kage clandestin comme c’est le cas
rentiel contribue à stimuler l’esprit récemment avec les gels désinfectants
d’entreprise et la productivité, à élargir et les masques de protection », renché-
l’offre pour les consommateurs, à faire rit notre avocat.
baisser les prix et à améliorer la qualité En parallèle, le Maroc dispose d’une
des biens et services ». Pour le consom- loi sur la protection du consommateur
mateur l’intérêt est donc clair : plus de censée préserver ses droits et le proté-
concurrence cela signifie « plus de ger contre toute pratique illégale. «Dans
choix, et la possibilité d’opter pour le la régulation économique, deux outils
rapport qualité-prix qui lui convient le sont primordiales : la loi de la concur-
mieux ». rence et celle de la protection du
consommateur. En l’absence de l’un de
LOI DE LA CONCURRENCE, ces outils tant au niveau réglementaire
MESURES PHARES qu’au niveau de la mise en exécution
Selon l’avocat, Abbes Sekkat du cabinet sur le terrain, on ne peut pas avoir une
Sekkat&Sekkat, la loi sur la liberté des libre concurrence sur un marché sain
prix et de la concurrence prône, entre », détaille Madih. Sekkat complète :
autres, l’interdiction des prix de vente «Aujourd’hui, la loi sur la concurrence
aux consommateurs abusivement bas ne concerne que les opérateurs écono-
par rapport aux coûts de production, miques et non pas les consommateurs.
de transformation et de commerciali- Elle englobe des règles qui vont régir
sation. «Le prix abusivement bas, n’est le marché pour s’assurer que la concur-

N°20 - JANVIER 2021- 5 ANNÉE 25
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