Page 26 - Consonews magazine janvier 2021

DOSSIER

rence est saine et donc cela a un effet positif sur CONSEIL DE LA CONCURRENCE,
le consommateur. La loi pour la protection du L’AFFAIRE DES HYDROCAR-
consommateur, elle, concerne plutôt des pra- BURES
tiques où le consommateur est partie prenante
avec la possibilité d’ester en justice le fraudeur». Devenu une « instance de bonne gouvernance et
Les deux lois sont en effet, complémentaires. de régulation » consacrée par la Constitution de
2011 (Article 166), le Conseil de la concurrence a
RESPECT DU JEU DE LA CONCURRENCE d’abord connu une longue période de somnolence
Réactivé en décembre 2018 après la nomination avant d’être réactivé, le 17 novembre 2018, avec la
de ses membres, le Conseil de la concurrence nomination du nouveau président Driss Guerraoui.
est aujourd’hui une institution constitutionnelle A cette occasion, les consignes ont été clairs : le
chargée d’assurer l’équité et la transparence conseil va « accomplir pleinement ses missions en
dans les relations économiques. En 2014 une toute indépendance et neutralité, et de contribuer
loi modifiant les prérogatives de ce conseil a au raffermissement de la bonne gouvernance
été votée. Ses pouvoirs sont largement renfor- économique et au renforcement de la compétiti-
cés. Il est compétent ainsi pour se prononcer vité de l’économie nationale et de sa capacité à
sur les pratiques anticoncurrentielles de cer- créer de la valeur et des emplois » (Extrait du
taines entreprises. Formellement interdites par communiqué du Cabinet Royal, 17 novembre
la loi, ces pratiques ont généralement pour objet 2018). La tâche n’a pas été facile. Preuve en est,
d’anéantir les concurrents et contrôler les prix l’affaire relative au marché des hydrocarbures.
par la suite. Cela a des conséquences néfastes Alors que le Conseil de la concurrence s’apprêtait
sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Mais à infliger une amende record aux acteurs du
est ce que le résultat escompté est visible sur secteur pour non-respect des règles concurren-
le terrain actuellement ? «Le conseil de la tielles, un communiqué du cabinet royal est tombé
concurrence produit un travail certes et émet annonçant la nomination d’une “commission ad
des avis sur de nombreux sujets, mais jusque hoc chargée de mener les investigations néces-
là, nous ne sommes pas encore passés au grand saires à la clarification de la situation”. Un acte qui
saut », regrette Ouadi Madih. Et de renchérir fait suite à une remise en cause du processus de
«Au-delà des avis, il faudrait que le secteur lui- décision du président du Conseil, Driss Guerraoui,
même sente qu’il y a un respect de ce jeu de la par d’autres membres du même Conseil. Ces
concurrence. L’autre bras du droit économique derniers évoquent une communication domma-
concernant la protection du consommateur n’a geable à l’examen de l’affaire et à la crédibilité du
pas encore pu décoller malheureusement ». Conseil, un passage forcé au vote avant que le
Toujours selon Madih, «on note de réelles débat ne soit clos, une interprétation tronquée et
lacunes sur le volet affichage des prix ou encore violation de l’article 39 de la loi relative à la
information du consommateur, équilibre des liberté des prix et de la concurrence, une non
contrats…donc entre la loi et la pratique sur le satisfaction des requêtes des membres en vue
terrain, le gouffre est profond ». Un autre hic, d’un examen équilibré des arguments avancés par
l’absence du conseil de la consommation. Prévu les sociétés. Les membres accusent même le
dans le cadre du dernier article de la loi 31-08, président d’agir sur instructions ou selon un
il tarde encore à voir le jour. Résultat : « le agenda personnel. Les investigations de la
consommateur est toujours vulnérable et ne se commission désignée par le Roi sont toujours en
sent pas protégé », tonne le président d’Uni- cours.
conso.

26 N°20 - JANVIER 2021- 5 ANNÉE
ÈME