AMO du secteur public: le transfert de la CNOPS à la CNSS prendra effet le 1er février 2027
Pour près de quatre millions de bénéficiaires, la réforme de l’assurance maladie se jugera moins au changement de sigle qu’à la continuité des remboursements et des prises en charge. Le transfert de la gestion de l’AMO du secteur public de la CNOPS vers la CNSS entrera en vigueur le 1er février 2027.
La réforme prévue par la loi n°54-23 ne fusionne pas les régimes : chacun conserve ses règles et son financement, mais leur gestion sera centralisée au sein de la CNSS. Les fonctionnaires, retraités et ayants droit concernés doivent conserver l’ensemble de leurs droits acquis.
Les cartes CNOPS restent valables jusqu’au 31 janvier
Les cartes actuelles pourront continuer à être utilisées pour les soins, traitements et hospitalisations jusqu’au 31 janvier 2027. Le tiers payant doit également être maintenu, de même que les conventions avec les sociétés mutualistes durant une période transitoire pouvant atteindre cinq ans.
Le transfert des salariés de la CNOPS vers la CNSS sera automatique, avec préservation du statut, de l’ancienneté, du lieu de travail et des affiliations aux régimes de retraite et de couverture médicale. Les enfants non mariés poursuivant leurs études ou une formation resteront couverts jusqu’à 30 ans, tandis que les enfants en situation de handicap continueront de bénéficier de la couverture sans limite d’âge.
La continuité du service sera le véritable test
Le transfert doit aussi porter sur les biens, comptes, archives et situations financières liés au régime. Cette opération technique est considérable. Le moindre défaut de migration des dossiers pourrait se traduire par des retards de remboursement ou des interruptions de prise en charge.
Les assurés attendent donc des garanties pratiques : information claire, canaux de réclamation, maintien des délais et sécurisation des dossiers médicaux. Unifier la gestion peut simplifier le système, mais seulement si la CNSS absorbe les nouveaux bénéficiaires sans dégrader le service. La réforme sera jugée dès les premières demandes traitées après le 1er février.
