Archive

Étiquette : association de protection des consommateurs

Le droit d’ester en justice accordé aux associations de consommateurs pen justice

Les associations de protection de consommateurs ont enfin le droit d’ester en justice. Il s’agit en effet d’une décision commune entre le ministère de l’Industrie et du Commerce et celui de la Justice. Publiée au BO du 3 mai 2018,…