Ester en justice, bientôt possible pour les associations de consommateur
Les associations de défense du droit des consommateurs pourront bientôt ester en justice. Le fameux arrêté ministériel les modalités d’un droit prévu dans la loi 31-08 serait en cours de publication au BO. C’est en tout cas ce qu’affirme le…
Droit des Consommateurs au Maroc : Philosophie et sources
La protection du consommateur est un droit de l’homme, une responsabilité du citoyen et un devoir de l’autorité, cette protection se base sur des référents internationaux, et nationaux. Pour le référentiel international, il s’agit des référents relatifs à l’ONU et…