Page 24 - Consomag Novembre 2021

CONSONEWS - DOSSIER

Paiement en ligne

Le chemin est encore long.

notamment d’un réseau domi-
Le conseil de la concurrence a donné son avis relatif à la situation
nant. Sur la base des éléments
de la concurrence sur les marchés du paiement en ligne par carte examinés, le conseil a conclut que

bancaire. Etats des lieux et recommandations. le Centre Monétique Interbancaire
dispose à ce jour d’une position
fortement dominante sur le mar-
ché du e-paiement (marché de
l’acquisition et de la prestation de
service de paiement). Cependant,
cette position dominante n’est pas
condamnable en soi. Seul l’exer-
cice abusif d’un tel pouvoir de
marché pourrait être sanctionné
comme les possibles abus d’évic-
tion, destinés à décourager, retar-
der ou éliminer les concurrents, en
l’occurrence les établissements de
paiement non bancaire, par des
procédés ne relevant pas d’une
compétition par le mérite et les
éventuels abus d’exploitation, par
lesquels des commissions exor-
bitantes seraient subies par les
e-commerçants.
Le conseil note par ailleurs que
Bank Al-Maghrib a créé des condi-
tions favorables au libre jeu de
’est en septembre 2013 l’entrée, d’ordre juridique pruden- la concurrence, mais celle-ci ne
que le conseil de la concur- tiel, des barrières structurelles et pourra résulter que des stratégies
C rence a reçu une demande techniques. Le conseil note que et des comportements du Centre
d’avis , émanant de la Fédération du point de vue de la politique de Monétique Interbancaire dans ce
Nationale du E-Commerce au concurrence, ce sont les compor- contexte normatif et institution-
Maroc (FNEM), au sujet de la si- tements relatifs aux obstacles à nel. Il incombe, donc, à l’opéra-
tuation de la concurrence dans l’entrée qui suscitent le plus de pré- teur historique une responsabilité
le commerce électronique au occupations, tels que les obstacles particulière de ne pas porter at-
Maroc. Près de sept ans après, le à l’accès aux systèmes de paiement teinte, par son comportement, à
verdict est tombé : le marché fait pouvant résulter de l’exploitation une concurrence effective dans le
face à de nombreux obstacles à abusive d’une position dominante, marché du paiement en ligne par

N°25 • Octobre 2021 • 5 ème année 24