Page 15 - Consonews magazine janvier 2021

NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT

ujourd’hui après les 3èmes côté, catégorique : «cette relation bila-
ETAT/CONTRIBUABLE, A tion d’un ensemble d’amnisties et le contribuable reste le parent pauvre
térale n’a pas changé depuis des siècles
assises de la fiscalité, l’adop-
fiscales, le chantier de la réforme fis-
de ce système fiscal. Il est démuni de
FIN DU CONFLIT ? cale, … on sent qu’il y a une volonté tout moyen de protection de son pou-
réelle pour améliorer cette relation voir d’achat. Il subit des impôts sans
entre l’état et le contribuable », lance qu’on demande son avis, paie la TVA
d’emblée l’expert comptable et l’ana- sans pouvoir la récupérer comme c’est
lyste économique, El Mehdi Fakir. Et le cas des personnes morales… Une
d’ajouter «mais dans la pratique, la situation qui renforce davantage le sen-
transparence des règles et leur appli- timent général de méfiance et d’injus-
cation stricte et la gestion de la relation tice », déplore t-il.
entre contribuable et administration Pour le CESE, la méfiance est réci-
fiscale, n’avance pas au rythme de la proque. «Le système déclaratif spon-
volonté affichée. L’impôt reste toujours tané laisse apparaitre le non respect de
un sujet désagréable pour les citoyens. certains règles (absence de déclaration,
Certains refusent même de le payer, ce informel, sous-déclaration,…). Un
qui est inadmissible. De l’autre côte, il contexte où l’administration est fré-
y a de l’abus au niveau de l’administra- quemment en situation de suspicion
tion avec l’absence de pédagogie, voire vis-à-vis du contribuable. De l’autre
même d’alternative à cette fiscalité qui côté, il y a une administration fiscale

constitue 90% des recettes de l’état ». disposant d’un quasi-monopole de
En effet, comme le note le CESE dans l’interprétation des textes avec une
son rapport 2019 intitulé « Un Système pratique sur le terrain, qui n’atteint pas
Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle encore l’esprit et la volonté affichée au
de Développement », la relation entre niveau central, visant à instaurer une
l’administration fiscale et les contri- lecture rationnelle des textes et un rap-
buables reste, malgré les efforts impor- port objectif avec le contribuable.
tants déployés pour son amélioration, Résultat : rapport déséquilibré et
encore et souvent conflictuelle. «Le méfiance accentuée ».
sentiment général que le système est
inéquitable et injuste continue à être EQUILIBRER LES RAPPORTS
très présent et accentué par le fait que Aujourd’hui, «le contribuable veut
la pression fiscale sur l’économie et sur outre une équité fiscale, une meilleure
le contribuable reste vécue comme qualité de service de la part de l’admi-
assez lourde. Elle l’est parce que le sys- nistration que ce soit en matière de
tème «fiscal est le pourvoyeur principal traitements de réclamations ou encore
des recettes de l’État et que l’élargisse- simplifications de démarches et procé-
ment de l’assiette, qui n’est encore qu’à dures, une préservation de ses droits et
ses débuts, ne produit pas encore les une facilité pour l’accès à l’informa-
résultats attendus», souligne le rapport. tion», affirme Bouazza Kherrati. En
Le Président de la Fédération maro- effet, la Loi de finances (LF) 2020 et
caine des droits du consommateur celle de 2021 misent sur l’amélioration
(FMDC) Bouazza Kherrati, est, de son de la relation entre l’administration

ÈME
N°20 - JANVIER 2021- 5 ANNÉE 15