Page 16 - Consonews magazine janvier 2021

DOSSIER

fiscale et le contribuable et l’instauration
de la confiance. Dans cette relation, l’équi-
libre entre les droits et les obligations est
souverain. « A défaut, et lorsque les rapports
sont déséquilibrés, le contribuable cherche
à se faire justice en recourant à des pratiques
de non-conformité ».
L’une des principales recommandations des
3es assises de la fiscalité, tenues en mai 2019,
est d’éviter les textes qui n’accordent pas
suffisamment de garanties au contribuable.
Prises en compte dans la LF 2020 et celle
de 2021, ces recommandations tendent vers
plus de conformité et de transparence pour
le contribuable et plus d’ouverture et d’équité
de la part de l’administration fiscale
ETAT/CONTRIBUABLE, UNE Selon le CESE, il faut que l’administration,
RELATION PLUS DIGITALISÉE qui a le devoir de recouvrer l’impôt, veille à
Les mesures de facilitation et de dématérialisation ce que celui-ci soit «juste». Ce pari ne peut
des procédures mises en place ces dernières être gagné si l’on ne réussi pas à démystifier
années marquent une avancée appréciable dans l’impôt. Le CESE, salue la refonte du CGI
la relation du contribuable avec l’administration et le maintien des efforts de clarification et
fiscale. Le paiement de vignettes automobiles via de limitation des marges d’interprétation.
les réseaux bancaires et leurs plateformes Ceci permettra selon toujours le CESE, de
digitales en est le parfait exemple. Cette réforme, répondre en partie aux problématiques
a permis au citoyen une facilité dans le règlement posées dans la relation entre l’administration
de cette taxe et donc un meilleur service. Dans le et le contribuable.
même registre, depuis le 1er janvier 2017, toutes
les entreprises marocaines doivent obligatoire-
ment s’aligner aux nouvelles normes légales de la
DGI, en adoptant un nouveau mode de déclaration
et de paiement en ligne. Outre la télé-déclaration
fiscale, un service des impôts en ligne a été mis en “
place permettant de procéder au télépaiement
des impôts IS, IR et TVA. Si au début, le service «Le système déclaratif spontané laisse
était dédié aux entreprises dont le chiffre d’af- apparaitre le non respect de certains
faires est supérieur à 100 millions de dirhams, le règles (absence de déclaration,
processus a été généralisé pour toucher toutes les informel, sous-déclaration,…). Un
entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires contexte où l’administration est
réalisé. Pour les personnes physiques, titulaires de fréquemment en situation de suspicion
revenus autres que professionnels, la loi de vis-à-vis du contribuable»
finances 2018 a institué l’obligation de déclaration Rapport 2019 « Un Système Fiscal, pilier pour
et de paiement de l’IR par voie électronique. le Nouveau Modèle de Développement »,
CESE .

16 N°20 - JANVIER 2021- 5 ANNÉE
ÈME