Tous les Marocains résident à l’étranger, devront, à partir de cette année 2021, déclarer leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leur déclaration d’impôts.
Cette décision intervient dans le cadre des conventions fiscales internationales de l’OCDE. Tous résident marocain à l’étranger qui ne respecte pas la règle sera confronté à des lourdes sanctions.
« À travers la convention multinationale signée en juin 2019 pour la mise en place des mesures liées aux conventions fiscales de l’OCDE (BEPS), le Maroc adhère au transfert automatique des données bancaires dès septembre 2021. Cette mesure est déjà prescrite par la Loi de Finances 2020 pour les exercices ouverts dès le 1ᵉʳ janvier 2021 », fait part Eco actu.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur dès septembre 2021 et ceux qui n’auront pas régularisé leur situation seront considérés en situation de fraude fiscale, ce qui engendra des conséquences pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et une amende 3 000 000 d’euros, ou plus. La déclaration prend également en compte les placements, les capitalisations, les avoirs et autres.
Source: Hespress.com
