Page 19 - Consonews 1 Juillet 2025

CONSONEWS - DOSSIER

La Loi n° 31-08

Un rempart contre les abus en

Ligne

notamment l’affichage clair

des informations précontrac-
tuelles, incluant l’dentité du
vendeur et ses coordonnées,
ainsi que l’nformation sur le
prix total du produit, y compris

les frais annexes éventuels.
Pour bénéficier de ces droits,
les consommateurs doivent

être conscients de leurs droits
et des obligations des fournis-
seurs. En effet, il est essentiel
qu’ils prennent connaissance
des conditions générales de
MOHAMED OUTERRQISS
CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES vente et des informations pré-
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE contractuelles avant de faire
un achat en ligne. En appli-

a Loi n° 31-08 consti- ter dans un délai de 7 jours à quant cette loi, nous pouvons
tue un véritable rempart compter de la réception du créer un environnement com-
Lcontre les abus pour les produit, sans avoir à justifier mercial plus sûr et plus trans-
consommateurs en ligne. Elle leur décision ni à payer de pé- parent pour tous.
impose des obligations claires nalités.

aux fournisseurs et consacre Cependant, si le fournisseur
des droits importants pour ne satisfait pas à l’obligation de
les consommateurs. L’un des confirmation contractuelle,

droits les plus importants re- le délai de rétractation est
connus aux consommateurs étendu à 30 jours. La loi im-
est le droit de rétractation, pose également plusieurs
qui leur permet de se rétrac- obligations aux fournisseurs,

19 N° 50 • Juillet 2025 • 9 ème année