TVA: le gouvernement projette d’instaurer un nouveau système de retenue à la source
Ce dispositif, inscrit dans le projet de loi de finances pour l’année 2024, a pour objectif de promouvoir la transparence fiscale et de contrer efficacement les pratiques de fausses factures.
Selon les informations de La Vie Éco relatives à la note explicative du projet de loi de finances pour l’exercice 2024, l’exécutif propose la mise en place d’une retenue à la source sur les transactions effectuées par les fournisseurs de biens et de services soumis à la TVA. Cette retenue sera opérée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due pour les opérations imposables réalisées par ces fournisseurs. Cette mesure ne concerne pas tous les fournisseurs : seuls ceux qui ne présentent pas d’attestation récente, émise électroniquement par l’administration fiscale, garantissant leur conformité fiscale en matière de déclarations et paiements d’impôts, droits et taxes, depuis moins de trois mois, sont visés, d’après La Vie Éco.
Il est à noter que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres entités publiques ne sont pas soumis à cette retenue, étant tenus par les lois et réglementations en vigueur d’appliquer les règles relatives aux marchés publics. Selon les informations recueillies auprès de cette même source, le projet de loi pour l’année 2024 prévoit également une retenue à la source sur les transactions des prestataires de services soumis à la TVA, notamment pour les prestations visées à l’article 89-1 (5°, 10° et 12°) du Code Général des Impôts. Ces opérations font l’objet d’une liste déterminée réglementairement, correspondant à 75% du montant de la TVA, concernant les rémunérations versées par les entités publiques, entreprises publiques et leurs filiales, ainsi que d’autres organismes publics aux personnes assujetties.
