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Le conseil de la concurrence rejette la loi sur le gaz

Le projet de loi relatif au secteur du gaz naturel, le GNL, élaboré par l’ancien gouvernement, vient d’être rejeté par le Conseil de la concurrence. Sollicité pour avis, le Conseil estime que le texte doit être complètement revu. Cet article est une revue de presse tirée du quotidien Al Massae.

Dans un avis qu’il vient de rendre, le Conseil de la concurrence rejette le projet de loi sur le gaz élaboré par le précédent gouvernement PJD. D’après le quotidien Al Massae qui aborde ce sujet dans son édition du week-end des 8 et 9 janvier, le Conseil s’est prononcé contre l’installation d’une situation de monopole et appelle à ne pas accorder l’exclusivité de la distribution à un seul organisme.

Concrètement, le Conseil de la concurrence a émis un avis défavorable concernant le projet de loi n° 94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel au Maroc et portant modification de la loi n° 48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité, écrit le quotidien. Le Conseil propose de reprendre la rédaction de ce texte, et émet plusieurs recommandations, dont certaines se réfèrent au projet du texte actuel.

Pour lever toute équivoque, le Conseil souligne, et c’est très important, qu’étant donné que le secteur du gaz naturel n’est pas encore établi, il est impératif de profiter des bienfaits de la concurrence sur ce marché et d’éviter, dès la mise en place initiale de ce secteur, de figer des positions, d’établir des monopoles et d’octroyer des exclusivités qui auront un impact négatif sur le développement du secteur.

Le Conseil recommande ainsi d’améliorer d’abord la visibilité et la prévisibilité du projet de loi, notant que certaines dispositions devraient être clarifiées et précisées en vue de disposer d’un cadre juridique stable, équitable et attractif.

Ensuite, il s’agit de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage, ajoute le Conseil, estimant qu’il ne serait pas indiqué d’hypothéquer le développement du marché du gaz naturel par la seule technologie de transport via les gazoducs.

Aussi, le Conseil recommande de ne pas octroyer le monopole sur la totalité des prestations et des moyens de transport car il porterait atteinte à la concurrence sur un marché embryonnaire et empêcherait le développement rapide du secteur du gaz naturel au Maroc. Il est question de garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment distribution, en évitant d’octroyer des exclusivités de distribution régionales et en encourageant les opérateurs à réaliser les ouvrages de distribution.

L’avis du conseil préconise, également, poursuit Al Massae, de remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration, proposant, ainsi, de revoir la rédaction du projet de texte, en vue de supprimer le régime de l’autorisation préalable délivrée par le ministère de l’Énergie en le remplaçant par un régime de déclaration préalable auprès de l’Agence Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE).

En outre, le Conseil recommande l’exemption pour le producteur local de l’autorisation d’importation le gaz naturel compte tenu de leur engagement pris dans le cadre du partenariat établi avec l’Etat. De même, le Conseil de la concurrence recommande de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettraient de garantir l’indépendance du ou des gestionnaires des Réseaux de Transport (GRT) et des infrastructures lourdes (le stockage) vis-à-vis des structures de fourniture et de production.

Il estime qu’il est nécessaire de revoir en profondeur la rédaction du projet de loi concernant les compétences de l’ANRE. Ce texte devra prévoir explicitement que l’ANRE devra être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et pourra prendre des décisions de manière autonome, indépendamment de tout organe politique ou administratif.

Source: Le 360

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