Retard de paiement : La DGI chargée de superviser le nouveau dispositif de sanctions
L’Observatoire des délais de paiement (ODP) a tenu sa cinquième réunion à Rabat le lundi 23 octobre, sous la présidence de la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, et du président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), Chakib Alj. Cette réunion s’inscrit dans la continuité des directives royales énoncées dans le discours du roi du 20 août 2018, à l’occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, qui appellent à accorder une attention particulière aux délais de paiement en raison de leur impact sur la stabilité des entreprises, la vitalité du tissu économique et l’amélioration du climat des affaires.
L’objectif de cette réunion était de faire le point sur les actions déjà entreprises et celles envisagées pour continuer à mettre en œuvre la feuille de route établie par l’Observatoire en vue d’améliorer les délais de paiement et de protéger les droits des entreprises. Les membres de l’ODP se sont félicités de la mise en place du nouveau dispositif de sanctions pour lutter contre les retards de paiement, introduit par la loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 relative au code de commerce et aux dispositions particulières sur les délais de paiement, en vigueur depuis le 1er juillet dernier. La gestion de ce dispositif, visant à renforcer l’équilibre des relations entre les entreprises et à réduire les délais de paiement dans le secteur privé, a été confiée à la Direction générale des impôts (DGI). La DGI veille à mobiliser les ressources nécessaires pour garantir l’efficacité de cette loi, dans le but de promouvoir une culture de paiement responsable et d’encourager l’éthique dans le domaine des affaires.
Parallèlement, l’Observatoire a donné son accord pour la publication de son 3ème rapport annuel, qui confirme les tendances déjà observées dans les deux rapports précédents publiés en 2021 et 2022, en ce qui concerne la réduction des délais de paiement, notamment dans le secteur public (État, collectivités territoriales et établissements et entreprises publics), malgré un contexte économique incertain marqué par des pressions inflationnistes.
Source : Le360
