Immobilier: les compromis de vente désormais réservés aux avocats agréés
Les amendements récents apportés au Code des droits réels imposent désormais que les compromis de vente et les procurations afférentes soient soumis à un formalisme contractuel strict. D’après Finances News, ces documents devront être rédigés soit dans un acte authentique, soit dans un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf disposition contraire prévue par une loi spécifique.
Un acte établi par un avocat doit être signé par toutes les parties et visé sur chaque page. De plus, les signatures doivent être légalisées par les autorités compétentes, et l’acte doit être homologué par le secrétaire greffier en chef du tribunal de première instance où exerce l’avocat rédacteur. Ces nouvelles règles excluent les actes sous seing privé ou rédigés par des écrivains publics, qui ne seront plus reconnus juridiquement dans ce cadre.
Le compromis de vente, considéré comme un précontrat en attente de la finalisation du contrat définitif, est souvent utilisé dans des cas comme l’obtention d’un crédit ou la délivrance des titres parcellaires pour un promoteur. Il est possible d’ajuster ou de prolonger certaines de ses dispositions en fonction des circonstances. Ce précontrat précède la vente définitive et joue un rôle crucial dans la protection des droits des deux parties, en particulier lorsque des conditions sont encore en suspens.
La révision de l’article 4 du Code des droits réels, qui était attendue depuis longtemps, vise à garantir une meilleure protection pour les vendeurs et acheteurs, tout en facilitant le travail de l’administration. Finances News rappelle que de nombreux litiges entre vendeurs et acquéreurs trouvent leur origine dans des compromis de vente mal rédigés ou insuffisamment formalisés, plutôt que dans les contrats de vente définitifs. Avec cette réforme, le compromis devient un document clé dans la sécurisation des transactions, en offrant une traçabilité accrue et une meilleure protection légale.
En outre, la nouvelle disposition vise à éradiquer certaines pratiques douteuses qui substituent le compromis de vente par des actes de réservation ou d’engagement, souvent assortis de clauses abusives ou illégales. L’authentification des compromis de vente assurera ainsi un traitement plus rapide et plus sûr des opérations immobilières.
