Les dédommagements pour retard et annulation de vols arrivent
«Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance». Cette formule vous allez la voir systématiquement quand vous vous apprêtez à effectuer un vol national ou international. Les compagnies aériennes vont avoir l’obligation de la faire savoir sur un support imprimé en caractères bien lisibles ou de l’afficher bien en vue dans la zone d’enregistrement. C’est l’une des dispositions prévues dans le Code de l’aviation civile. Ce dernier vient en effet de franchir l’étape de la Chambre des Représentants. Il n’attend donc que sa publication dans le Bulletin Officiel. Il aura tout de même nécessité 3 ans de va et vient avant d’être adopté.
Action en justice
Ce Code donne (enfin) la possibilité aux consommateurs voyageurs d’intenter une action en justice à l’encore des transporteurs aériens en cas de refus d’embarquement, de retard ou d’annulation de vols. «L’action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée dans un délai de deux ans , courant à compter de la date d’arrivée de l’aéronef ou de la date à laquelle il aurait dû arriver à destination», peut-on lire dans l’article 215 du Code. Le manquement s’étend également à la perte ou dommage des bagages ou toute autre avarie ou accident. «La faute (…) est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou par tout autre moyen empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis», stipule l’article 214.
Le transporteur est également tenu de «présenter à chaque passager auquel l’embarquement a été refusé ou dont le vol a été annulé, une notice écrite, reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance (…). Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures».
Rafraîchissement, hôtel et autres gratuités
Les indemnisations sont encore à préciser par voie réglementaire mais le Code précise déjà un minima dont le voyageur doit bénéficier dans l’immédiat.
Ainsi, les passagers ont droit, gratuitement, à des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ; un hébergement à l’hôtel aux cas où notamment un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire ; le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre). En outre, le passager se voit proposer la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télécopies ou deux messages électroniques.
Par ailleurs, les passagers se voient proposer le choix de recevoir le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté ainsi qu’un vol retour (gratuit?) vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. Autre choix, un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais. Ou un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.
Les obligations des transporteurs envers les passagers, en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol, énoncées par le présent titre, ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
Toutefois, en cas de force majeure, le transporteur se voit déresponsabiliser. Parmi ces cas figurent en bonne place les grèves!
