Aide au logement: le détail du projet de loi
Lors de sa réunion du lundi 14 septembre, le conseil gouvernemental a décidé de reporter l’adoption d’un projet de décret relatif à l’aide financière pour les personnes souhaitant acheter une résidence principale.
Ce projet, référencé 2.23.350, a en effet pour but d’instaurer les mécanismes nécessaires pour l’application de l’article 8 de la loi de Finances n° 50.22 pour 2023, comme le mentionne Al Ahdath Al Maghribia dans son édition du 20 septembre.
Il définit les critères et les modalités de cette aide de l’État destinée à faciliter l’achat d’une résidence principale. Le décret prévoit une subvention de 50 000 dirhams pour l’achat d’un bien immobilier dont le prix est compris entre 300 000 et 700 000 dirhams. Une autre subvention, s’élevant à 70 000 dirhams, est destinée aux logements coûtant moins de 300 000 dirhams.
D’après ce projet, toute personne souhaitant obtenir cette aide doit formuler une demande en ligne, selon un format défini par l’autorité compétente en matière d’habitat. Après validation des critères établis par l’article 8 de la loi de Finances 2023, une approbation préliminaire sera accordée sous 7 jours.
Le quotidien indique qu’une fois la transaction enclenchée, le notaire est tenu de soumettre une copie préliminaire de la vente ainsi qu’un justificatif d’habitation, datant au minimum de janvier 2023, sur une plateforme dédiée. Cette démarche déclenchera le paiement de l’aide financière, effectué soit par chèque au profit du notaire, soit par virement sur son compte bancaire.
L’article 6 du décret précise que l’acheteur bénéficiaire de la subvention doit finaliser la vente dans les 30 jours suivant la réception de l’aide par le notaire. Ce dernier doit alors soumettre une copie du contrat de vente définitif et le certificat de propriété sous 30 jours.
Si la transaction n’est pas finalisée dans ce délai, le notaire est dans l’obligation de rembourser la subvention perçue.
