Délais de paiement : un nouveau cap pour les entreprises marocaines

Une mesure structurante pour les PME

Selon L’Economiste dans son édition du 19 décembre, cette extension inclut une cohorte significative d’entreprises. Bien que ces structures représentent un volume élevé en nombre, leur poids financier reste modéré. Désormais, elles devront indiquer clairement les délais de paiement sur leurs factures.

Par défaut, ces délais ne pourront excéder 60 jours après la facturation. En cas d’accord préalable entre les parties, cette durée pourra être prolongée jusqu’à 90 jours maximum.

Facturation et délais : Des obligations renforcées

Les nouvelles entreprises concernées devront établir leurs factures au plus tard à la fin du mois où les services ou produits ont été livrés. Si aucune facture n’est émise dans ce délai, le calcul des délais de paiement commencera automatiquement à partir de la fin du mois de livraison.

Fait notable, le délai de paiement sera calculé en fonction de la date d’émission de la facture, et non celle de réception des marchandises ou services.

Déclaration obligatoire sur la plateforme SIMPL

Pour les entreprises dépassant un chiffre d’affaires de 2 millions de dirhams, la loi impose une déclaration annuelle des délais de paiement via la plateforme électronique « Simpl » de la Direction Générale des Impôts (DGI). La première déclaration devra être effectuée avant le 1er avril 2026.

Cette formalité inclut un état détaillé des factures impayées, validé par un expert-comptable ou un comptable agréé pour les structures dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions de dirhams. Même en l’absence de l’amende pour tout paiement tardif. Les sanctions prévues pour non-respect des obligations comprennent des pénalités en cas d’absence de déclaration, de dépôt d’une déclaration incomplète ou erronée, ainsi que de non-paiement des amendes. Ces pénalités varient en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Gestion des litiges et indemnités de retard

En présence de factures contestées faisant l’objet d’une procédure judiciaire, le calcul des amendes est suspendu jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu. Cependant, une fois la décision de justice prononcée, l’amende devient exigible.

De plus, la loi offre aux fournisseurs la possibilité de réclamer une indemnité compensatoire en cas de retard de paiement. Cette disposition s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, renforçant ainsi les droits des créanciers face aux mauvais payeurs.

Un pas vers une économie plus régulée

Avec ces nouvelles mesures, le gouvernement marocain vise à améliorer la discipline financière et à renforcer la santé économique des petites et moyennes entreprises. La transparence dans les délais de paiement et l’imposition de sanctions dissuasives devraient inciter les entreprises à respecter leurs engagements, réduisant ainsi les tensions de trésorerie souvent à l’origine des difficultés de nombreuses structures.

source : Le360