La Cour des comptes publie un rapport thématique sur la mise en œuvre de la régionalisation avancée : Cadre juridique et institutionnel, mécanismes, ressources et compétences
Dans le cadre des missions et compétences dévolues à la Cour des comptes en vertu de la Constitution et du Code des juridictions financières, et en vue d’accompagner les réformes stratégiques du pays, la Cour des comptes a rendu public, le mercredi 29 novembre 2023, un rapport relatif à la mission thématique sur la mise en œuvre de la régionalisation avancée.
Cette mission thématique a porté, dans sa première phase, sur le cadre juridique et institutionnel de la régionalisation avancée, les ressources qui lui sont allouées, les mécanismes déployés pour sa mise en œuvre, ainsi que l’exercice des compétences en se focalisant sur les Régions, vu leur rôle important dans la mise en œuvre de la régionalisation avancée.
Les prochaines phases de cette mission thématique seront axées essentiellement sur les aspects relatifs à la fonction publique territoriale et le renforcement des capacités, à l’évaluation du programme de réduction des disparités territoriales et sociales (PRDTS), au financement territorial et à la promotion de l’investissement, couvrant tous les niveaux de l’organisation territoriale, à savoir les Régions, les Préfectures et Provinces, et les Communes.
La Cour a souligné dans son rapport le progrès réalisé dans le processus de mise en œuvre de la régionalisation avancée, caractérisé principalement par la consolidation progressive du rôle des Régions en tant qu’acteur majeur en matière de développement socioéconomique intégré et durable et partenaire stratégique de l’État pour la mise en œuvre des projets de développement.
En effet, la première phase de la mise en œuvre de la régionalisation avancée, allant de 2015 à 2018, a été marquée par l’adoption des lois organiques relatives aux trois niveaux des collectivités territoriales et de leurs textes d’application (71 textes d’application), ainsi que l’adoption de la Charte nationale de la déconcentration administrative.
La deuxième phase a été marquée, à partir de 2018, par l’implication progressive des Régions dans l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en vertu des textes légaux en vigueur, à travers notamment l’adoption de 11 programmes de développement régionaux, avec un coût global de 420 milliards de dirhams, l’activation des mécanismes de contractualisation avec l’État par la conclusion de quatre contrats programmes avec un coût prévisionnel de 23 milliards de dirhams, ainsi que l’institution des Agences régionales d’exécution des projets (AREP) au niveau de 11 Régions.
Durant la période 2016-2022, les ressources financières allouées par l’État aux Régions ont atteint 47 milliards de dirhams, enregistrant ainsi une évolution significative.
De même, l’effectif des Régions s’est élèvé à 865 fonctionnaires au niveau de l’administration, et à 359
au niveau des AREP.
Néanmoins, la réalisation des objectifs liés au rôle des Régions et des autres Collectivités Territoriales en matière de développement reste tributaire d’un certain nombre de prérequis.
Certes, l’ensemble des parties prenantes considère la déconcentration administrative comme un pilier incontournable dans la mise en œuvre de la régionalisation avancée, mais, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour consacrer la culture de transfert des attributions décisionnelles du central vers le territorial. En effet, le taux de réalisation des actions prévues par la feuille de route afférente à la charte de la déconcentration administrative ne dépasse pas 32%, celui du transfert des compétences prioritaires relatives à l’investissement est de 30%.
De même, la Cour a noté la nécessité d’activer la création des représentations administratives communes au niveau de la Région, de la Préfecture et de la Province, en vue d’assurer l’unité d’action des services de l’État au niveau territorial, ainsi que l’opérationnalisation du comité régional de coordination institué auprès du Wali.
L’amélioration de l’attractivité des Régions en vue de les doter en ressources humaines qualifiées, à même de relever le défi du développement territorial, requiert l’adoption d’une approche intégrée fondée sur la mobilisation optimale des compétences disponibles au niveau territorial, relevant de l’ensemble des acteurs institutionnels (l’administration territoriale, les services déconcentrés, les établissements publics à compétence nationale, les établissements publics locaux, les agences de développement et les entreprises publiques).
De même, le développement des capacités de planification et de gestion doit être amélioré, notamment en matière d’adoption de programmes de développement régionaux (PDR) réalistes et réalisables.
A ce titre, le taux d’exécution des projets prévus par ces programmes n’a pas dépassé 36% au cours de la période 2015-2021, soit l’équivalent de 11% du coût prévisionnel des PDR (47 MMDH sur 420 MMDH).
L’exercice optimal des compétences dévolues aux Régions nécessite, également, d’accélérer l’adoption et la mise en œuvre effective des schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRAT), et de mettre en place un cadre réglementaire fixant les modalités d’élaboration des contrats et les mécanismes de coordination entre les parties prenantes, selon une approche basée sur les principes de progressivité et de différenciation entre Régions, tenant compte de leurs capacités à exercer les compétences partagées et transférées.
Eu égard aux conclusions de cette mission thématique, la Cour a émis des recommandations aux parties concernées pour améliorer le processus de la mise en œuvre de la régionalisation avancée et l’atteinte de ses finalités.
Le rapport thématique, ainsi que sa synthèse en arabe et en français, peuvent être téléchargés sur le site de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma
