Laftit met fin à la surfacturation en ligne des régies autonomes après l’avertissement de Rahhou
Dans une note datée du mardi 26 décembre 2023, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a pris des mesures pour mettre fin à la surfacturation en ligne des régies autonomes de distribution d’eau et d’électricité. Cette décision intervient suite à l’avertissement émis en mai dernier par le Conseil de la concurrence dirigé par Ahmed Rahhou, exhortant les entreprises à mettre fin à cette pratique nuisible au développement de la digitalisation et au pouvoir d’achat des consommateurs.
Dans la circulaire adressée aux régies autonomes et aux services permanents de contrôle de la gestion déléguée, le ministre réitère son appel à la suppression des frais de paiement en ligne des factures d’eau et d’électricité. Il encourage également le développement de canaux alternatifs de recouvrement. La note fixe une grille des tarifs et taux qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2024, exhortant les distributeurs à prendre en charge la totalité de ces frais.
Selon le document, une transaction correspond à un maximum de quatre factures, qu’elles soient jumelées ou séparées. De plus, le paiement des prestations doit s’effectuer dans les 30 jours suivant la présentation de la facture à régler. Le ministre appelle également les distributeurs à entreprendre les actions administratives et techniques nécessaires pour finaliser les démarches contractuelles avec le Centre monétique interbancaire (CMI) et d’autres prestataires de services, en vue de mettre en œuvre les nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2024, conformément aux orientations du Conseil de la concurrence.
Source : Le360
