ImmobilierNewsslide

Aide au logement : les principaux changements attendus à partir de 2026

Trois ans après son lancement par la loi de finances 2023, le dispositif d’aide directe au logement s’apprête à évoluer. À compter de 2026, plusieurs ajustements entreront en vigueur afin de renforcer l’équité du système, d’encadrer plus strictement son usage et de recentrer l’aide publique sur l’accession durable à la résidence principale, rapporte le quotidien L’Économiste.

Élargissement des bénéficiaires

L’un des changements majeurs concerne l’élargissement du dispositif aux propriétaires en situation d’indivision. Jusqu’à présent, seuls les détenteurs d’un titre foncier individuel pouvaient bénéficier de l’aide. Désormais, les biens détenus collectivement ouvriront également droit au soutien de l’État. Cette mesure vise à tenir compte d’une réalité foncière répandue, notamment dans les familles où la propriété est partagée, et à corriger une exclusion jugée socialement injuste.

Conditions d’occupation renforcées

La durée minimale d’occupation du logement en tant que résidence principale sera portée à cinq ans, contre quatre auparavant. Cette modification vise à harmoniser les règles du dispositif avec la législation fiscale, notamment en matière d’exonération de l’impôt sur le revenu et du profit foncier pour la résidence principale. Des exceptions sont toutefois maintenues, en particulier pour le logement économique plafonné à 250.000 dirhams, ainsi que pour les biens dont la valeur totale n’excède pas 140.000 dirhams, pour lesquels la durée minimale reste fixée à quatre ans.

Encadrement plus strict des reventes

Le législateur entend également lutter contre les comportements spéculatifs. À partir de 2026, toute cession du logement avant cinq années d’occupation effective entraînera la restitution intégrale de l’aide perçue, soit 100.000 ou 70.000 dirhams selon le prix d’acquisition du bien. À cette restitution s’ajoutera le paiement de l’impôt sur le revenu ou du profit foncier, calculé selon le barème en vigueur.

Par ailleurs, la vente du logement sera conditionnée à l’obtention préalable de la mainlevée de l’hypothèque accordée au profit de l’État. Cette mainlevée ne pourra être délivrée qu’après cinq ans d’occupation effective, sauf en cas de remboursement anticipé de l’aide.

Clarification des règles de mainlevée

La loi de finances 2026 précise désormais les cas permettant d’obtenir la mainlevée de l’hypothèque. Celle-ci pourra être accordée soit après restitution volontaire de l’aide en cas de non-affectation du logement à une résidence principale, soit après justification d’une occupation effective de cinq ans. Le bénéficiaire devra alors produire plusieurs documents, notamment une pièce d’identité mentionnant l’adresse du logement, le contrat de vente et les quittances de la taxe de services communaux.

Bilan contrasté du logement rural

En parallèle, le constat dressé sur le logement social en milieu rural demeure mitigé. Lancé en 2019, ce programme n’a que partiellement atteint ses objectifs. Sur plus de 6.800 unités prévues, à peine 1.347 ont été réalisées à fin mars 2025. À l’inverse, le nouveau dispositif d’aide directe a permis à près de 4.000 bénéficiaires d’accéder à un logement en quelques mois seulement, illustrant une efficacité jugée nettement supérieure.

Une dynamique soutenue

Les chiffres témoignent d’un fort engouement pour le dispositif. À fin octobre 2025, plus de 170.000 demandes ont été déposées via la plateforme Daam Sakane, dont plus de 72.000 ont déjà été acceptées. La classe moyenne représente près des deux tiers des bénéficiaires, les femmes 46 %, tandis qu’un quart des aides a bénéficié à des Marocains résidant à l’étranger. La valeur globale des logements acquis est estimée à près de 30 milliards de dirhams, dont environ 6 milliards financés par l’État.

Ces ajustements traduisent la volonté des pouvoirs publics de consolider un dispositif devenu central dans la politique du logement, tout en veillant à son efficacité sociale et à sa soutenabilité budgétaire.

Laisser un commentaire

Bouton retour en haut de la page
×