Cliniques privées : le gouvernement annonce un durcissement des contrôles et des sanctions contre les pratiques illégales

Le gouvernement marocain a annoncé un durcissement du contrôle des cliniques privées afin de lutter contre les pratiques illégales portant atteinte aux droits des patients. Devant le Parlement, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tehraoui, a affirmé que la lutte contre les dérives de la « sphère informelle » dans le secteur privé constitue un levier essentiel pour la réussite de la généralisation de la protection sociale.

Le ministre a souligné que certaines pratiques, notamment le recours au « noir » et l’exigence de chèques de garantie, sont « non seulement interdites par la loi, mais également contraires à l’éthique médicale et aux droits fondamentaux des patients ». Selon lui, ces comportements remettent en cause le principe d’un accès équitable aux soins et fragilisent la confiance des citoyens dans le système de santé.

Un cadre juridique strict et des sanctions dissuasives

M. Tehraoui a rappelé que le cadre juridique marocain est sans équivoque. L’article 75 de la loi relative à l’exercice de la médecine interdit formellement toute demande de garantie financière en dehors des mécanismes légalement encadrés. En parallèle, le code de commerce et le code pénal sanctionnent sévèrement l’extorsion de chèques de garantie, avec des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes.

Les campagnes d’inspection menées par l’inspection générale du ministère ont mis en évidence l’ampleur des dysfonctionnements. Selon le ministre, près de 80 % des établissements contrôlés présentent des manquements en matière de gestion ou de respect de la législation en vigueur. À l’issue de ces contrôles, quinze cliniques ont fait l’objet de sanctions administratives immédiates, allant de la suspension partielle à l’arrêt total de l’activité. Des poursuites judiciaires ont également été engagées dans les cas les plus graves.

Le responsable gouvernemental a insisté sur le caractère dissuasif de ces mesures, précisant que certaines infractions peuvent relever du pénal dès lors que les droits des patients sont bafoués. Il a réaffirmé que les autorités n’accepteront aucune forme de chantage financier au moment de l’admission ou durant la prise en charge médicale.

Tarification et respect de l’AMO sous surveillance

Sur le volet de l’assurance maladie obligatoire (AMO), le ministre a relevé des écarts tarifaires persistants. Il a indiqué qu’environ un quart des cliniques inspectées ne respectent pas la tarification nationale de référence, exposant ainsi les assurés à des frais supplémentaires non justifiés. Une situation jugée préjudiciable à l’équilibre du système et au pouvoir d’achat des ménages.

Malgré le caractère souvent dissimulé de ces pratiques, les services du ministère ont enregistré, jusqu’à novembre 2025, quinze plaintes formelles liées à la facturation illicite et à l’exigence de chèques de garantie. Chaque plainte, a assuré le ministre, a fait l’objet d’enquêtes approfondies et de l’application stricte des procédures légales.

À travers ce renforcement des contrôles, l’exécutif entend préserver la crédibilité du chantier de la généralisation de la protection sociale et réaffirmer son engagement à garantir aux citoyens un accès équitable, transparent et respectueux aux soins de santé.