Actes notariés: le ministère public et la CDG dématérialisent les notifications réglementaires
La présidence du ministère public et la Caisse de dépôt et de gestion ont signé un protocole destiné à numériser les échanges de notifications réglementaires relatives aux actes notariés.
Le dispositif permettra aux plateformes des deux institutions d’échanger électroniquement les informations, notamment lorsqu’une anomalie ou une non-conformité est détectée dans une opération de règlement.
La CDG reçoit quotidiennement près d’une centaine de notifications provenant de notaires. Certaines nécessitent des corrections ou des compléments avant leur traitement.
La dématérialisation doit accélérer les procédures, sécuriser la circulation des données et améliorer la fiabilité du traitement des dossiers, dans le respect des règles de protection des informations.
