Conseil de la concurrence: la réforme actée
La réforme du Conseil de la concurrence est sur les bons rails. L’Exécutif vient d’approuver en Conseil de gouvernement le projet de loi actant cette réforme. Cet article est une revue de presse du journal Aujourd’hui Le Maroc.
L’Exécutif vient de donner son feu vert pour la réforme du Conseil de la concurrence, rapporte Aujourd’hui Le Maroc dans sa livraison du jour. Le quotidien rappelle que cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’application des directives royales visant à reconsidérer la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence.
«L’objectif est de donner la précision nécessaire au cadre juridique actuel réglementant cette procédure, afin de consolider la position du Conseil en tant qu’organe constitutionnel indépendant, contribuant notamment à l’instauration de la bonne gouvernance», note-t-on.
Aujourd’hui Le Maroc explique que ce projet a été préparé dans le but d’introduire un ensemble de modifications à la loi n° 104.12, dans l’optique de vérifier les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation de la part du Conseil de la concurrence des saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et les procédures relatives aux auditions des parties concernées par les services d’investigation au sein du Conseil.
Soulignons que le même projet de loi prévoit également un réexamen de la procédure de non-objection aux griefs signalés, comme alternative pour statuer sur les saisines, en attribuant au rapporteur général un ensemble de prérogatives dans l’administration et la gestion de cette procédure, sous le contrôle de l’organe délibératif du Conseil.
Notons aussi que le projet s’accompagne également d’exigences liées à la vérification des règles de détermination des sanctions pécuniaires ainsi qu’à la détermination du délai dans lequel le Conseil de la concurrence doit prendre sa décision à l’issue des séances de délibérations.
Aujourd’hui Le Maroc indique également qu’il est question aussi de permettre aux parties concernées, au président du Conseil et au représentant du gouvernement de déposer un recours contre la décision de la Cour d’appel de Rabat confirmant la décision du Conseil.
Aussi, le gouvernement tient à préciser que le projet approuvé introduit un ensemble de modifications aux articles 11, 12 et 15 de la loi n° 104.12. «Par ailleurs et toujours en exécution des Instructions Royales en vue de donner la précision nécessaire au cadre légal relatif au Conseil de la concurrence, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de loi n°41.21 modifiant et complétant la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence. Ce deuxième texte, également présenté par la ministre de l’Economie et des finances, propose d’introduire un ensemble de modifications à la loi n° 20.13», conclut Aujourd’hui Le Maroc.
Source: Le 360
