La réforme de la concurrence est prête à être mise en œuvre
La réforme du droit de la concurrence au Maroc est sur le point d’être achevée, avec la finalisation de toutes les mesures nécessaires, selon un article publié dans L’Économiste du lundi 10 juillet. Une étape cruciale vient d’être franchie avec la mise en ligne du formulaire de paiement de la redevance applicable aux opérations de concentration économique sur le site officiel du Conseil de la concurrence.
Selon Challenge, toutes les entreprises désormais impliquées dans de telles opérations, qu’il s’agisse d’une prise de contrôle exclusive ou conjointe, d’une création de coentreprise, d’une acquisition directe ou indirecte par le biais de participations au capital, d’achat d’actifs ou de contrats, sont tenues de notifier préalablement ces projets à l’autorité de régulation compétente pour un examen approfondi. Cette démarche vise à garantir une concurrence saine et équitable sur le marché marocain. Il est essentiel que les entreprises se conforment à cette obligation de notification, car le non-respect peut entraîner de lourdes sanctions pécuniaires. De plus, des redevances sont prévues pour les contrevenants. Le montant maximum de cette redevance a été fixé à 150 000 DH pour les procédures normales et à 300 000 DH pour les procédures accélérées. Cependant, il convient de noter que le régime des redevances prévoit également un montant minimum obligatoire de 20 000 DH ou 40 000 DH, selon la situation spécifique de chaque cas.
Cette réforme vise à renforcer le cadre juridique de la concurrence au Maroc en créant un environnement propice à l’innovation, à l’investissement et à la croissance économique. Elle vise également à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et à protéger les intérêts des consommateurs en favorisant une concurrence loyale et transparente. Avec la mise en place de ce formulaire de paiement de la redevance, les entreprises sont encouragées à se conformer pleinement aux exigences légales et à jouer un rôle actif dans la promotion d’une économie concurrentielle et dynamique au Maroc. Le Conseil de la concurrence continuera de surveiller et d’appliquer les dispositions de la réforme afin de garantir un marché équitable et équilibré pour tous les acteurs économiques du pays.
