Hydrocarbures : une notification des griefs adressée à neuf sociétés et leur association professionnelle
Le Conseil de la concurrence a annoncé qu’une notification des griefs a été envoyée à neuf sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du gasoil et de l’essence, ainsi qu’à leur association professionnelle. Cette action fait suite à des enquêtes menées par les services d’instruction, qui ont trouvé des éléments probants indiquant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties concernées sur ces marchés.
Ces pratiques contraires à la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, comprennent des actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. Les sociétés ont été accusées de limiter l’accès au marché, d’entraver la libre concurrence en manipulant artificiellement les prix, de restreindre la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, ou encore de se partager les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics.
Il est important de souligner que cette notification des griefs ouvre la procédure contradictoire, permettant aux parties concernées d’exercer leurs droits de défense conformément à la loi n°104-12 modifiée et complétée. Cependant, le Conseil de la concurrence précise que cette notification ne préjuge pas de sa décision finale. Seul le collège du Conseil, après une instruction menée de manière contradictoire et respectueuse des droits de défense des parties impliquées, pourra statuer sur la validité des griefs lors d’une séance du Conseil. Cette démarche fait partie des récentes modifications apportées au cadre légal de la concurrence au Maroc, qui visent à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures.
avec MAP
