Obsolescence programmée: le parlement européen reconnait le « droit à la réparation »
Lors de sa dernière séance plénière de la législature (2019-2024), le Parlement européen a validé les dernières pièces du Pacte vert. Le mardi 23 avril à Strasbourg, les eurodéputés ont largement soutenu (584 voix pour, 3 contre et 14 abstentions) une directive concernant le “droit à la réparation” pour les consommateurs.
Cette directive vise à rendre la réparation de certains biens, tels que les machines à laver, les aspirateurs ou encore les smartphones, plus avantageuse que leur remplacement. Autrement dit, elle donne un cadre juridique au pouvoir de réparation des objets, se réjouit l’eurodéputé David Cormand (Les Verts).
Le texte répond à plusieurs problématiques qui poussaient jusqu’ici les consommateurs à remplacer plutôt qu’à réparer leurs biens, notamment le manque de pièces de rechange. Les nouvelles règles imposeront aux fabricants de fournir des services de réparation rapides et rentables, même après l’expiration de la garantie légale. De plus, les consommateurs pourront emprunter un appareil pendant la réparation du leur, et une plateforme européenne en ligne sera mise en place pour faciliter la recherche de services de réparation locaux ainsi que d’initiatives telles que les « cafés de réparation ».
Pour David Cormand, cette directive marque un changement fondamental en s’éloignant du paradigme de toujours vendre plus, et en inscrivant dans le droit européen une approche plus sobre de la consommation. Cependant, il regrette l’absence de règles pour les plateformes de vente en ligne.
Cette nouvelle législation aura un impact significatif sur l’économie et l’environnement. Selon la Commission européenne, les consommateurs européens perdraient près de 12 milliards d’euros en choisissant de remplacer leurs biens plutôt que de les réparer. De plus, l’élimination prématurée des biens de consommation entraîne chaque année 261 millions de tonnes d’équivalent CO2, consomme 30 millions de tonnes de ressources et génère 35 millions de tonnes de déchets dans l’UE.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’autres textes, notamment le règlement sur l’écoconception, qui a également été adopté le même jour. Ce dernier renforce les droits des consommateurs contre l’obsolescence prématurée, obligeant les producteurs à fournir des produits avec une durée de vie attendue et à prouver leur engagement envers cette cause en cas de problèmes.
Ces deux textes attendent maintenant l’approbation du Conseil de l’Union européenne. Pour le premier, il faudra attendre deux ans pour son entrée en vigueur, le temps pour les États membres de le transposer dans leur droit national.
Avec touteleurope.eu
