Immobilier/Procurations : un nouveau dispositif d’enregistrement à partir du 1er juin 2026
À compter du 1er juin 2026, les transactions immobilières réalisées par procuration seront soumises à un nouveau dispositif d’encadrement visant à renforcer la transparence et la sécurité juridique. Toute procuration devra désormais être inscrite dans un registre national dédié.
Cette mesure s’inscrit dans l’application de la loi n°31.18 adoptée en 2019, dont la mise en œuvre entre dans sa phase opérationnelle. Une circulaire du ministère de la Justice précise les modalités d’exécution, en coordination avec l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Le dispositif repose sur la création d’un registre national des procurations relatives aux droits réels. Les tribunaux de première instance seront chargés de recevoir et d’enregistrer les demandes, assurant ainsi une traçabilité systématique des mandats utilisés dans les transactions.
Concrètement, aucune opération immobilière réalisée via procuration ne pourra être validée sans son inscription préalable au greffe du tribunal compétent. Cette obligation introduit un changement significatif dans les pratiques, en imposant un cadre formalisé et centralisé.
L’objectif est de limiter les abus et les litiges souvent liés à l’usage des procurations, en particulier dans les cas de fraude ou de contestation de propriété. La réforme vise ainsi à mieux protéger les droits des parties et à sécuriser les opérations foncières.
Pour accompagner cette évolution, les juridictions ont adapté leurs systèmes, notamment sur le plan numérique, afin d’intégrer ce nouveau mécanisme dans le traitement des dossiers.
Avec cette réforme, les transactions immobilières entrent dans une phase de régulation renforcée, marquée par une exigence accrue de transparence et de traçabilité.
