Immobilier: la traçabilité des paiements devient une nouvelle exigence fiscale
Depuis le 1er juillet 2026, les transactions immobilières et les cessions de fonds de commerce sont soumises à une nouvelle obligation de traçabilité des paiements. Introduite par la Loi de finances 2026, cette mesure prévoit une majoration de 2 % des droits d’enregistrement lorsque tout ou partie du règlement est effectué par un moyen non traçable ou lorsque les modalités de paiement ne sont pas mentionnées dans l’acte de vente.
Concrètement, les transactions immobilières supérieures à 300.000 dirhams doivent désormais être réglées au moyen d’instruments permettant de retracer les flux financiers, tels que le virement bancaire, le chèque barré non endossable ou la carte bancaire. Lorsqu’une partie du prix est payée en espèces, la majoration s’applique uniquement à cette fraction. En revanche, si l’acte ne précise pas les modalités de paiement, la pénalité est calculée sur l’intégralité du montant de la transaction.
Cette disposition s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre l’économie informelle, le blanchiment de capitaux et la sous-déclaration des transactions immobilières. En renforçant la traçabilité des flux financiers, l’administration fiscale entend améliorer la transparence du marché et disposer d’une meilleure connaissance des prix réellement pratiqués.
La réforme entraîne également des évolutions pour les différents acteurs du secteur. Les notaires voient leurs obligations de contrôle renforcées afin de s’assurer que les modes de paiement sont correctement documentés dans les actes. Les banques, de leur côté, pourraient bénéficier d’une hausse des flux transitant par le système financier, favorisant la bancarisation des transactions immobilières.
Pour les acquéreurs, cette nouvelle réglementation impose une vigilance accrue lors de la préparation des dossiers de vente. Au-delà de la négociation du prix, le choix du mode de paiement devient désormais un élément déterminant pour éviter un surcoût fiscal.
À travers cette mesure, le Maroc poursuit l’alignement de son cadre fiscal sur les standards internationaux en matière de transparence financière. L’objectif est de sécuriser les transactions, de réduire l’utilisation des espèces dans les opérations importantes et de renforcer la fiabilité des informations fiscales liées au marché immobilier.
Avec Les Inspirations Eco
