Renforcer la protection du consommateur à travers une meilleure information et une meilleure lisibilité des contrats, favoriser l’accès généralisé au service télécoms et favoriser une concurrence plus orthodoxe entre opérateurs. Ce sont là, en gros, les trois finalités poursuivie à travers l’adoption de la nouvelle loi La loi 12.121 , sur la poste et les télécommunications, modifiant et complétant la loi N°24.96. Cette loi vient d’être publiée dans le BO du 18 février 2019.
Pour ce qui est du premier axe, la nouvelle loi stipule que « les opérateurs sont tenus de mettre à la disposition du public par tout moyen, de façon accessible et transparente, les informations relatives aux conditions générales de fourniture des services, aux tarifs appliqués et à la couverture de leurs réseaux ». La supervision en la matière va même plus loin en donnant à l’ANRT un droit de regard sur et de vérification des contrats des opérateurs télécoms notamment « pour s’assurer du respect de clauses telles que les conditions de résiliation ou les recours en cas de litiges, etc », explique une source interne à l’Agence au site medias24.com.
Le deuxième axe, généralisation de l’accès au service télécoms, se voit lui favorisé à travers deux dispositions:
-la création d’une sorte de roaming local qui évitera d’être à court de réseaux notamment dans les zones les plus reculées. Et cela sans frais supplémentaires pour le consommateur.
-l’obligation faite aux promoteurs immobiliers de prévoir des points de branchement et d’installation des infrastructures télécoms, fibre optique notamment.
Quant à l’axe concurrence, l’ANRT semble faire de la question du dégroupage une priorité. Il faudra suivre la suite pour voir ce qui l’en est concrètement.
En tout cas, la nouvelle loi renforce le pouvoir coercitif de l’Agence en lui donnant le droit de prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 5% du CA de l’opérateur fautif.
merci pour cet article utile? Comment se saisir du régulateur pour un consommateur qui s’estime lésé par son opérateur. Pour moi consommateur qu’est-ce que je gagne dans le renforcement du pouvoir coercitif de l’ANRT, lui donnant le droit de sanctions pécuniaires?