Ecoles privées : le certificat de départ est dissocié des impayés

Le Certificat de départ d’une école est un droit abstraction faite des mensualités non payées. C’est en substance ce que vient de confirmer le tribunal de première instance de Tanger. Médias 24 qui a relayé l’information, rapporte que le président du tribunal, qui a statué sur une demande d’une mère d’un enfant dont l’école refusait de lui délivrer un certificat de départ tant qu’elle n’a pas payé les mensualités dues, a ordonné à cet établissement de délivrer ledit document aux concernés. Le tribunal s’est basé dans sa décision sur l’article 31 de la Constitution qui oblige l’Etat à mobiliser tous les moyens disponibles pour faciliter l’accès des citoyens à l’éducation. Selon l’ordonnance du président du tribunal, «le refus, par l’école, de fournir le certificat de départ est susceptible d’impacter négativement la situation scolaire de l’élève, ce qui justifie l’intervention du juge des référés pour l’y obliger».  Bien entendu, il s’agit pour le tribunal de « garantir, dans les meilleurs conditions, l’inscription de l’élève auprès d’un autre établissement». Ainsi, l’école se doit d’exécuter immédiatement la décision de la justice. Et elle devra verser au trésor 500 DH par jour de retard.

Commentaires: 0

Votre Email ne sera pas publié. Les champs obligatoires sont marqués par *