Fini le logement social comme résidence secondaire
Vous comptez acquérir un appartement en social à 250.000 dirhams? Si vous ne comptez pas y habiter, sachez que ce n’est pas une bonne idée. En fait, la loi des Finances 2016 prévoit un ensemble de mesures pour lutter contre l’utilisation de ce type de biens en tant que forme d’épargne ou résidence secondaire. Et c’est au niveau de la fiscalité qu’intervient le dispositif de lutte, de la TVA plus précisément.
Ainsi, à l’achat il vous sera demandé de déposer une hypothèque. Au bout de 4 ans, le fisc vous invitera à récupérer votre hypothèque et main-levée. L’obtention de celle-ci est subordonnée à la production d’un certain nombre de pièces justificatives prouvant que vous utilisez le logement en question comme logement principal.
Si ce n’est pas le cas, vous payez alors les 40.000 dirhams de TVA (de laquelle vous auriez été en principe exonérés). Cela en plus de pénalités de retard le cas échéant.
Et si jamais le fisc se décide à redresser les acquisitions d’avant 2016
