Concurrence : Mise en œuvre des engagements du CMI
Les engagements pris par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) pour encourager la concurrence dans les services de paiement deviennent effectifs. Le CMI cédera ses contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes de paiement par carte, incluant les terminaux de paiement électronique (TPE) et le paiement en ligne, à d’autres institutions de paiement ou à des filiales bancaires spécialisées. Le transfert des contrats de passerelle de paiement en ligne fait également partie de cet engagement, rapporte Les Inspirations Eco dans son édition du mardi 5 novembre.
Pour garantir une transition fluide, le CMI soutiendra cette cession en maintenant la compétitivité de ses contrats durant une période transitoire de 12 mois. Durant cette période, le CMI cessera de signer de nouveaux contrats commerçants dans ces domaines et évoluera vers une plateforme technique ouverte. Cette transition impose au CMI de fournir ses services de manière transparente, équitable et non discriminatoire, permettant à d’autres acteurs d’accéder à ses infrastructures.
Les banques actionnaires du CMI, de leur côté, s’engagent à acquérir les contrats commerçants cédés au profit de leurs filiales de paiement, en veillant à leur indépendance fonctionnelle et comptable pour favoriser une concurrence loyale. Elles renoncent également à vendre directement les offres d’affiliation TPE et paiement en ligne aux commerçants, bien qu’elles pourront promouvoir ces services dans leurs agences, tout en laissant le choix de l’acquéreur aux commerçants.
Sur le plan des tarifs, les parties concernées se sont engagées à respecter le plafond des frais d’interchange fixé par Bank Al-Maghrib dans sa décision du 20 septembre 2024. Cette limitation vise à réduire les coûts pour les commerçants, facilitant ainsi leur accès aux services de paiement électronique.
Pour garantir le suivi de ces engagements, le CMI et les banques fourniront des rapports semestriels détaillant les progrès sur une période de deux ans. Une commission de suivi, incluant des représentants du Conseil de la concurrence et de Bank Al-Maghrib, a également été créée pour superviser les aspects techniques, juridiques et économiques de cette transition.
