Heetch dépose une plainte contre Careem pour concurrence déloyale

Le 21 mars dernier, Heetch Maroc saisissait le Conseil de la Concurrence au sujet de Careem afin de dénoncer un cas de Concurrence déloyale, argumentaire et éléments juridiques à l’appui. Pour Heetch, cette situation est d’autant plus inacceptable que Careem enfreint plusieurs réglementations au risque de porter un préjudice important à l’activité de Heetch et de précariser les quelque 90.000 chauffeurs de taxi respectueux de la législation, sans pour autant ouvrir de sérieuses perspectives d’emplois ou bénéfices pour les consommateurs.

Présent depuis 2017 à Casablanca, Heetch Maroc a saisi la semaine dernière le Conseil de la Concurrence, présidé par Driss Guerraoui, pour concurrence déloyale. Et ceci, à l’encontre de MM Networks, entité développant au Maroc les activités de la société Careem Networks FZ LCC siégeant à Dubaï.

Appuyant sa plainte d’un argumentaire solide et d’éléments juridiques à charge, Heetch Maroc a présenté une liste des infractions à la loi et pratiques frauduleuses exercées dans les domaines du transport public mais aussi touristique par MM Networks et Careem Networks FZ LCC qui engendrent une distorsion du jeu de la concurrence.

Heetch – Careem, des business models bien différents

Etabli en 2017, Heetch Maroc a développé la marque Fiddek, permettant la mise en relation de chauffeurs de taxis agréés et de particuliers. Les utilisateurs utilisent ainsi un moyen de transport connu et fiable, tout en bénéficiant d’un gain de temps lié à la recherche et à l’attente d’un taxi. Fruit d’une collaboration avec l’UMT et les syndicats de taxi, cette activité a également obtenu l’agrémentation de la Wilaya de Casablanca, faisant ainsi de Geetch, la seule et unique application agréée au Maroc en ce domaine.

Careem met en relation des conducteurs non professionnels et non agréés avec des clients. Appelés dans quelques cas «captains» ou «ambassadeurs», ces chauffeurs sont généralement des salariés non déclarés ou, dans la majorité, prestataires informels qui ne répondent à aucune exigence légale, parmi lesquelles l’obligation d’obtenir un agrément et une autorisation. L’utilisation de personnels non déclarés offre l’avantage de ne pas devoir payer de frais liés à la gestion de personne notamment au niveau des administrations fiscales et sociales et de se décharger de toute responsabilité à l’égard de la clientèle, puisqu’en cas d’accident, le seul responsable reste le conducteur.

Une distorsion de la concurrence et une pratique illégale du transport, toutes deux néfastes pour les consommateurs

Ces pratiques frauduleuses ont des répercussions contraires à l’intérêt des consommateurs qui sont transportés par des chauffeurs non professionnels, non réglementés, ce qui peut aller à l’encontre de leur sécurité. On rappellera ici que les chauffeurs professionnels sont soumis à des contraintes légales permettant à l’Etat de s’assurer que l’activité du transport public, touristique et scolaire est bien exercée par des professionnels compétents auxquels les consommateurs peuvent avoir confiance.

Une concurrence déloyale pour les chauffeurs professionnels

En exerçant une activité réglementée au travers de chauffeurs qui ne s’acquittent d’aucun agrément ou autorisation, ces Application s’accaparent des parts de marché qui sont normalement réservées à des acteurs respectant la législation en la matière, notamment le règlement de charges conséquentes.

Des ambitions même affichées par des communiqués, à savoir créer 100.000 emplois, se feront naturellement au détriment des 90.000 chauffeurs de taxi légaux. « Le nombre d’utilisateurs ne va pas doubler. Ce sont les mêmes qui vont prendre un taxi ou un autre moyen de transport illégal », souligne régulièrement Hicham Amadi, Président du Conseil d’Administration de Heetch Maroc. En réalité, ces applications illégales, ne font que diminuer les revenus des chauffeurs disposant d’agrément et travaillant en conformité avec la loi Marocaine.  C’est ce qu’indique d’ailleurs Sadik Boujaera, Secrétaire Général Adjoint du Syndicat National des Taxis de l’UMT : « Nous soutenons et nous nous joignons à cette saisine. La loi Marocaine devrait s’appliquer à tous. Ce service devrait protéger les intérêts du chauffeur de taxi tout comme ceux du consommateur ».

Une atteinte à l’économie du pays

Ces pratiques portent préjudice à la concurrence légale mais aussi à l’Etat qui ne perçoit plus les droits et taxes résultant de la mise en œuvre de la réglementation.

Le non-respect du code du travail

Le lien de subordination existant entre les chauffeurs et les sociétés gérant de ces applications, ainsi que le pouvoir de contrôle et de sanction ou encore la détermination unilatérale des tarifs… autant d’éléments qui convergent pour démontrer que ces applications se comportent plus comme des employeurs que comme de simples intermédiaires entre chauffeurs et consommateurs. Elles le font cependant sans s’acquitter de taxes et cotisation sociales, ce qui lui permet de bénéficier d’avantages concurrentiels par rapport à tous les opérateurs économiques intervenant dans le respect des lois du Royaume du Maroc.

 

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