Comprendre le contrat d’assurance Les droits et obligations de l’assuré

Le contrat d’assurance est la manifestation de l’engagement mutuel qui lie l’assuré à son entreprise d’assurances. Il lui permet de couvrir un risque précis en échange de la prime qu’il paie à l’assureur qui s’engage, dans les limites convenues, à l’indemniser si le risque se réalise. Bien comprendre son contrat et les droits et obligations qu’il contient est donc essentiel pour faire des choix éclairés et éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?
Un contrat d’assurance est un document juridique qui formalise la relation entre un assureur et un assuré. Il fixe les conditions dans lesquelles l’assureur s’engage à effectuer une prestation (indemnisation, capital, rente, service…) si un événement défini, appelé « sinistre », survient. En contrepartie, l’assuré s’engage à payer une cotisation ou une prime d’assurance selon les conditions fixées au contrat.

La relation entre l’assureur et l’assuré repose sur des principes fondamentaux tels que :
– La bonne foi et le conseil : l’assuré doit fournir des informations exactes et complètes et l’assureur doit expliquer clairement les termes du contrat ;
– L’évènement assuré : le risque assuré ne doit pas être certain, sinon le contrat serait nul ;
– La mutualisation des risques : les primes payées par tous les assurés permettent à l’assureur d’indemniser ceux qui subissent un sinistre.

La matérialisation physique de ce contrat est ce qu’on appelle la police d’assurance, document écrit qui concrétise les engagements des deux parties à travers les conditions générales et les conditions particulières du contrat établi.

Les conditions générales constituent le socle commun des contrats d’une même catégorie. Elles précisent les garanties de base, les exclusions, les obligations des parties, les modalités de
déclaration de sinistre et les cas de résiliation….
Les conditions particulières sont propres à chaque assuré et personnalisent le contrat selon sa situation : l’identité de l’assuré, la nature du risque couvert, les montants de garanties, la franchise, les dates de début et de fin de contrat…
Certains contrats peuvent aussi comporter des avenants, qui viennent modifier ou compléter les conditions initiales (ajout de garanties, modification de prime…).

Les points de vigilance
Avant de signer votre contrat d’assurance, il est essentiel de lire attentivement l’ensemble des clauses et de comprendre ce qu’ils impliquent. Voici les principaux points à garder à l’esprit :

– Les informations déclarées : toute fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation. Il est donc essentiel pour l’assuré de vérifier que les données déclarées à son intermédiaire ou assureur et ensuite reprises dans le contrat correspondent bien à sa situation.
– Les garanties et exclusions : l’assuré est appelé à identifier ce qui est couvert (incendie, vol, accident…), selon les garanties sélectionnées, et ce qui ne l’est pas (par exemple, les dégâts causés volontairement ou en cas de non-respect de certaines conditions).
– Le montant de la prime : L’assuré doit s’assurer que ce montant correspond à son budget et que les modalités et délais de paiement sont claires (mensuelles, annuelles ou échelonnées, à durée ferme ou à tacite reconduction).
– La franchise : La franchise est la part des dommages que l’assuré doit payer lui-même en cas de sinistre. Choisir une franchise plus élevée permet souvent de diminuer la prime, mais réduit le montant de l’indemnisation versée.
– Le plafond de garantie : il s’agit du montant maximum que l’assureur s’engage à verser en cas de sinistre et que l’assuré peut modifier au moment de la souscription selon le montant de prime qu’il est prêt à payer.
– La durée de la couverture et la date d’effet : la protection ne commence pas toujours immédiatement. Certaines garanties, par exemple, ne prennent effet qu’après un délai de carence précisé dans le contrat.
– Les clauses de déchéance : elles déterminent les situations dans lesquelles l’assuré peut perdre son droit à indemnisation (ex : déclaration tardive du sinistre).
Lire méticuleusement toutes ces clauses permet à l’assuré d’éviter des déconvenues et de souscrire un contrat adapté à vos besoins réels.

Renouvellement du contrat
Un contrat d’assurance peut être conclu pour une durée déterminée (contrat à durée ferme) ou bien se renouveler automatiquement chaque année (tacite reconduction), selon les conditions fixées avec l’assureur.

Les contrats à durée ferme sont généralement établis pour une période d'un an et prennent fin
automatiquement à leur échéance.
Les contrats à tacite reconduction : sont automatiquement renouvelés par l’assureur chaque année. Il est important de noter que la durée de la reconduction tacite ne peut en aucun cas excéder un an et que, lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans le contrat.

Les droits de l’assuré
Le contrat d’assurance confère à l’assuré plusieurs droits importants :
– Droit à l’indemnisation : si un sinistre couvert par le contrat survient, l’assuré a droit à l’indemnisation correspondante.
– Droit à l’information : l’assureur doit fournir à l’assuré une information claire et compréhensible sur les garanties, la prime, les modifications du contrat ainsi que sur tout élément susceptible d’influer sur sa situation.
– Droit de résiliation : l’assuré peut mettre fin au contrat dans les conditions légales (année d’échéance, vente du bien assuré, changement de situation…).
– Droit au remboursement : si le contrat est résilié avant son échéance, l’assuré peut récupérer la part de prime correspondant à la période pendant laquelle il n’est plus couvert.
– Droit à une attestation d’assurance: dans certains cas, comme l’assurance automobile, une attestation doit être remise à l’assuré.
– Droits spécifiques pour les contrats vie/capitalisation : l’assuré a le droit d’avoir accès à une information annuelle ainsi qu’à la possibilité de rachat ou d’avance.
– Droit d’avoir une copie du contrat : l’assuré a le droit de demander à son assureur un exemplaire des conditions générales et particulières de son contrat d’assurance.

Les obligations de l’assuré
En contrepartie de ses droits, il convient de préciser que l’assuré a des obligations à satisfaire :
– Payer la prime dans les délais convenus dans le contrat ;
– Déclarer tout sinistre dans les délais prévus par le contrat ;
– Informer l’assureur de tout changement susceptible de modifier le risque couvert par le contrat (changement d’activité professionnelle, déménagement…).
– Prévenir l’assureur en cas de pluralité d’assurances : si l’assuré s’assure pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, il doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. En cas de cumul, l’indemnisation peut être partagée entre ces derniers.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une réduction de droits, un refus d’indemnisation, une suspension voire la résiliation du contrat d’assurance.

Que faire en cas de litige avec son assureur ?
En cas de litige concernant le contrat d’assurance, l’assuré peut, dans un premier temps, faire une réclamation auprès de son interlocuteur habituel (son intermédiaire) ou des
services compétents de son assureur.
S’il n’obtient pas satisfaction, il a le droit de faire appel, gratuitement, aux services du « Médiateur de l’Assurance » pour les litiges d’un montant supérieur à 2000 Dirhams, sauf pour les sinistres relevant de l’assurance maladie ou le montant minimum du litige est porté à 5000 Dirhams.
Si le différent persiste après cette démarche, il peut s’adresser à l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale qui dispose d'un service dédié à la gestion des
réclamations, et ce à travers une plateforme électronique élaborée à cet effet. Cette dernière, opérationnelle depuis le 22 décembre 2017, permet aux assurés et bénéficiaires
de contrats d’assurance le dépôt des réclamations et le suivi de leur sort avec la possibilité d’interagir avec l’Autorité ou de fournir tout complément d’information. L’ACAPS se charge
ainsi d’examiner la plainte de l’assuré et entreprend l’action la plus appropriée, en vue de résoudre le litige.
Enfin, l’assuré peut, à tout moment, saisir la justice si le différend persiste ou s’il souhaite faire valoir ses droits par voie judiciaire.