Nouveau modèle de développement

Nouveau modèle de développement … état/contribuable, fin du conflit ?

réforme fiscale, actualisation du code général des impôts, dématérialisation…le système fiscal marocain est en pleine mutation. encore faut-il agir pour l’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable.

Aujourd’hui après les 3èmes assises de la fiscalité, l’adoption d’un ensemble d’amnisties fiscales, le chantier de la réforme fiscale,
… on sent qu’il y a une volonté réelle pour améliorer cette relation entre l’état et le contribuable », lance d’emblée l’expert comptable et l’analyste
économique, El Mehdi Fakir. Et d’ajouter «mais dans la pratique, la transparence des règles et leur application stricte et la gestion de la relation
entre contribuable et administration fiscale, n’avance pas au rythme de la volonté affichée. L’impôt reste toujours un sujet désagréable pour les citoyens.
Certains refusent même de le payer, ce qui est inadmissible. De l’autre côte, il y a de l’abus au niveau de l’administration avec l’absence de pédagogie, voire même d’alternative à cette fiscalité qui constitue 90% des recettes de l’état ».
En effet, comme le note le CESE dans son rapport 2019 intitulé « Un Système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement », la relation entre
l’administration fiscale et les contribuables reste, malgré les efforts importants déployés pour son amélioration, encore et souvent conflictuelle. «Le
sentiment général que le système est inéquitable et injuste continue à être très présent et accentué par le fait que la pression fiscale sur l’économie et sur le contribuable reste vécue comme assez lourde. Elle l’est parce que le système «fiscal est le pourvoyeur principal des recettes de l’État et que l’élargissement de l’assiette, qui n’est encore qu’à ses débuts, ne produit pas encore les résultats attendus», souligne le rapport.
Le Président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC) Bouazza Kherrati, est, de son côté, catégorique : «cette relation bilatérale
n’a pas changé depuis des siècles et le contribuable reste le parent pauvre de ce système fiscal. Il est démuni de tout moyen de protection de son pouvoir d’achat. Il subit des impôts sans qu’on demande son avis, paie la TVA sans pouvoir la récupérer comme c’est le cas des personnes morales… Une
situation qui renforce davantage le sentiment général de méfiance et d’injustice », déplore t-il.
Pour le CESE, la méfiance est réciproque.
«Le système déclaratif spontané laisse apparaitre le non respect de certains règles (absence de déclaration, informel, sous-déclaration,…). Un contexte où l’administration est fréquemment en situation de suspicion vis-à-vis du contribuable. De l’autre côté, il y a une administration fiscale disposant d’un quasi-monopole de l’interprétation des textes avec une pratique sur le terrain, qui n’atteint pas encore l’esprit et la volonté affichée au niveau central, visant à instaurer une lecture rationnelle des textes et un rapport objectif avec le contribuable.
Résultat : rapport déséquilibré et méfiance accentuée ».

EQUILIBRER LES RAPPORTS

Aujourd’hui, «le contribuable veut outre une équité fiscale, une meilleure qualité de service de la part de l’administration que ce soit en matière de traitements de réclamations ou encore simplifications de démarches et procédures, une préservation de ses droits et une facilité pour l’accès à l’information », affirme Bouazza Kherrati. En effet, la Loi de finances (LF) 2020 et celle de 2021 misent sur l’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable et l’instauration de la confiance. Dans cette relation, l’équilibre
entre les droits et les obligations est souverain. « A défaut, et lorsque les rapports
sont déséquilibrés, le contribuable cherche à se faire justice en recourant à des pratiques
de non-conformité ».
L’une des principales recommandations des 3es assises de la fiscalité, tenues en mai 2019, est d’éviter les textes qui n’accordent pas suffisamment de garanties au contribuable.
Prises en compte dans la LF 2020 et celle de 2021, ces recommandations tendent vers plus de conformité et de transparence pour le contribuable et plus d’ouverture et d’équité de la part de l’administration fiscale Selon le CESE, il faut que l’administration, qui a le devoir de recouvrer l’impôt, veille à ce que celui-ci soit «juste». Ce pari ne peut être gagné si l’on ne réussi pas à démystifier l’impôt. Le CESE, salue la refonte du CGI et le maintien des efforts de clarification et de limitation des marges d’interprétation.
Ceci permettra selon toujours le CESE, de répondre en partie aux problématiques posées dans la relation entre l’administration et le contribuable.

«Le système déclaratif spontané laisse apparaitre le non respect de certains règles (absence de déclaration, informel, sous-déclaration,…). Un contexte où l’administration est fréquemment en situation de suspicion vis-à-vis du contribuable» Rapport 2019 « Un Système Fiscal, pilier pour le Nouveau Modèle de Développement », CESE

ETAT/CONTRIBUABLE, UNE RELATION PLUS DIGITALISÉE

Les mesures de facilitation et de dématérialisation des procédures mises en place ces dernières années marquent une avancée appréciable dans la relation du contribuable avec l’administration fiscale. Le paiement de vignettes automobiles via les réseaux bancaires et leurs plateformes digitales en est le parfait exemple. Cette réforme, a permis au citoyen une facilité dans le règlement de cette taxe et donc un meilleur service. Dans le même registre, depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises marocaines doivent obligatoirement s’aligner aux nouvelles normes légales de la DGI, en adoptant un nouveau mode de déclaration et de paiement en ligne. Outre la télé-déclaration fiscale, un service des impôts en ligne a été mis en place permettant de procéder au télépaiement des impôts IS, IR et TVA. Si au début, le service était dédié aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions de dirhams, le processus a été généralisé pour toucher toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé. Pour les personnes physiques, titulaires de revenus autres que professionnels, la loi de finances 2018 a institué l’obligation de déclaration et de paiement de l’IR par voie électronique.

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