Protection des consommateurs: Une nouvelle loi chez le SGG
Le ministère de l’Industrie et du Commerce a récemment déposé un projet de loi auprès du secrétariat général du gouvernement afin de remédier aux importantes lacunes de la loi n°31-08 sur la protection des consommateurs, qui plaçaient les utilisateurs dans une position vulnérable face à des pratiques à la limite de la légalité.
Selon l’Economiste et H24info, cette nouvelle disposition introduite par le projet de loi prévoit l’organisation de périodes de soldes d’une durée minimale de deux semaines et maximale de deux mois. Un texte réglementaire ultérieur fixera les dates précises de ces ventes en soldes.
Les offres promotionnelles pourront quant à elles être organisées pendant une durée maximale de quatre semaines, réparties tout au long de l’année selon le libre choix des commerçants. Il est évident qu’aucune date ne pourra être fixée pour les ventes de liquidation qui surviennent dans des cas tels que la fermeture d’un commerce ou un changement d’activité.
