En France, les marques sont désormais tenues de signer des contrats avec les influenceurs

Depuis le 1er janvier, les collaborations commerciales entre marques et influenceurs sont soumises à une nouvelle obligation légale : au-delà de 1.000 euros hors taxes par an, rémunération et avantages en nature compris, un contrat écrit devient impératif. À défaut, des sanctions peuvent viser aussi bien les influenceurs que les annonceurs et leurs intermédiaires.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, renforcée par le décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, adoptés pour encadrer plus strictement les pratiques de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux et lutter contre les dérives constatées ces dernières années.

Concrètement, dès que le seuil de 1.000 euros est atteint sur une période de douze mois entre un annonceur et un influenceur, les parties doivent formaliser leur collaboration par un contrat écrit. Celui-ci doit intégrer l’ensemble des mentions obligatoires prévues par les textes, notamment les conditions de rémunération, la nature des prestations attendues, les obligations de transparence et les responsabilités de chacun.

Le décret introduit toutefois une nuance importante. Deux collaborations menées entre les mêmes parties au cours de la même année ne sont pas nécessairement cumulables si elles n’ont pas le même objectif promotionnel. Ainsi, une opération liée au lancement d’un produit et une autre consacrée à l’ouverture d’un point de vente peuvent être considérées séparément, à condition qu’elles relèvent de campagnes distinctes. Cette précision était très attendue par les professionnels du secteur, car elle offre une certaine souplesse, notamment pour les collaborations ponctuelles.

Ce cadre juridique vise en priorité à mieux structurer un marché longtemps marqué par des pratiques informelles. Les plus petits influenceurs conservent une marge de manœuvre : les collaborations occasionnelles, de faible montant, peuvent continuer à être encadrées par des échanges écrits simples, sans obligation contractuelle lourde, tant que le seuil légal n’est pas franchi.

L’encadrement de l’influence commerciale répond à un contexte de fortes critiques. En 2023, le débat parlementaire avait été nourri par des affaires de fraudes, de publicités dissimulées et de promotion de produits dangereux, notamment dans le cadre du dropshipping. La loi impose désormais aux créateurs de contenus d’indiquer clairement lorsqu’un contenu relève d’un partenariat commercial, et ce pour chaque publication liée à une campagne.

Les contrôles menés par la DGCCRF ont mis en évidence l’ampleur du phénomène : sur 310 influenceurs contrôlés en 2024, une majorité était en infraction. Ces constats ont accéléré la mise en œuvre du dispositif contractuel aujourd’hui en vigueur.

Selon une enquête de l’UMICC, fédération professionnelle des métiers de l’influence, sept influenceurs sur dix sont des femmes. Deux tiers des créateurs de contenus ont entre 25 et 42 ans, et près d’un tiers y consacre plus de 30 heures par semaine. La mode et la beauté restent, de loin, les thématiques les plus représentées.

Avec cette nouvelle obligation contractuelle, l’État entend professionnaliser durablement le secteur, sécuriser les relations commerciales et renforcer la protection des consommateurs face aux contenus sponsorisés. Pour les marques comme pour les influenceurs, la règle est désormais claire : au-delà d’un certain seuil, l’influence devient un engagement juridique à part entière.