Gestion publique : la Cour des comptes pointe des failles persistantes et une reddition des comptes peu dissuasive
La Cour des comptes dresse un constat sévère sur l’efficacité de la gestion publique au Maroc. Dans son rapport annuel 2024-2025, transmis au Roi Mohammed VI, la juridiction financière met en évidence des défaillances structurelles dans l’exécution budgétaire, la qualité des services publics et le suivi des politiques publiques, tout en soulignant la faiblesse des mécanismes de sanction et de recouvrement.
Fondé sur des milliers de contrôles juridictionnels, d’examens de gestion et d’évaluations thématiques menés par la Cour et les cours régionales des comptes, le document met en lumière un décalage persistant entre les textes, les engagements programmatiques et la réalité administrative sur le terrain.
Des indicateurs macro en amélioration, mais un fonctionnement public toujours fragilisé
Sur le plan macroéconomique, le rapport relève une amélioration relative des équilibres : la croissance atteint 3,8% en 2024, portée par les activités non agricoles, tandis que l’inflation recule à 0,9% après 6,1% en 2023. Le déficit budgétaire s’établit à 3,9% du PIB, contre 4,4% un an plus tôt, et la dette du Trésor se situe à 67,7% du PIB.
Mais la Cour insiste : ces signaux positifs ne signifient pas nécessairement une amélioration structurelle de la performance publique. L’institution estime que les progrès observés au niveau agrégé ne doivent pas masquer les dysfonctionnements récurrents au niveau opérationnel.
Sanctions financières : beaucoup de décisions, peu d’effet dissuasif
Dans son volet juridictionnel, la Cour des comptes met l’accent sur la discipline budgétaire et financière. Entre janvier 2024 et septembre 2025, elle a statué sur 99 affaires liées à des manquements de gestionnaires publics : 72 personnes ont été sanctionnées pécuniairement pour un montant global d’environ 4,1 millions de dirhams, et 9 décisions ont ordonné le remboursement de sommes représentant près de 1,2 million de dirhams.
Le rapport indique également que 4.452 arrêts et jugements définitifs ont été rendus, dont une large majorité de quitus (4.235), contre 217 décisions de débet, pour un montant total d’environ 57,9 millions de dirhams. La Cour souligne que la quasi-totalité des débets prononcés concerne des manquements liés au recouvrement des recettes publiques, alors que les irrégularités liées à la validité de la dépense restent marginales.
Surtout, l’institution alerte sur un problème central : le recouvrement effectif des sanctions demeure limité. Les ordres de recettes transmis à la Trésorerie générale du Royaume atteignent environ 1,5 million de dirhams, mais les montants effectivement recouvrés ne dépassent pas 540.000 dirhams, ce qui réduit fortement l’impact dissuasif des décisions.
Déclarations de patrimoine : des manquements persistants
Le rapport examine aussi le respect des obligations de déclaration de patrimoine. À fin octobre 2025, 154.931 personnes étaient concernées. Si la Cour relève un respect intégral de l’obligation chez les membres du gouvernement et les parlementaires, elle constate des retards et manquements chez d’autres catégories.
Selon la juridiction financière, plus de 8.000 assujettis n’avaient pas respecté les obligations de déclaration en début ou en fin de fonctions, un indicateur jugé préoccupant au regard des exigences de transparence.
Partis politiques : des fonds restitués, mais des montants restent dus
Sur le financement public des partis politiques, la Cour des comptes indique que 24 formations ont restitué au Trésor environ 36 millions de dirhams de soutien non utilisé ou non justifié. En revanche, 14 partis restent débiteurs d’un montant proche de 21,9 millions de dirhams.
L’institution rappelle que l’usage rigoureux des fonds publics est une condition essentielle de transparence et de confiance dans le financement politique.
Assurance maladie obligatoire : dépenses en hausse, équilibre menacé
Le rapport consacre une part importante aux politiques sociales. Concernant la généralisation de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), la Cour relève que près de 31,9 millions de personnes étaient immatriculées à fin 2024, soit environ 87% de la population. Mais l’ouverture effective des droits reste inégale.
La juridiction observe surtout une accélération des dépenses : elles sont passées de 13,6 milliards de dirhams en 2022 à près de 25 milliards en 2024, alors que les recettes progressent plus lentement. La Cour met en garde contre l’absence de mécanismes de maîtrise des dépenses, susceptible de fragiliser l’équilibre financier à moyen terme.
Autre déséquilibre relevé : la répartition des dépenses de soins, largement captée par le privé. Selon le rapport, le secteur privé concentre plus de neuf dixièmes des montants engagés, laissant une part résiduelle au secteur public.
Aide sociale directe : lancement tardif et cadre incomplet
Concernant l’aide sociale directe, la Cour note que le lancement effectif n’a eu lieu qu’en décembre 2023, et que plusieurs dispositions réglementaires restent absentes, limitant la couverture de certaines catégories de bénéficiaires.
Dans la santé publique, le rapport souligne la persistance de difficultés structurelles : attractivité, équipements, ressources humaines. Des carences qui, selon l’institution, contribuent à renforcer le recours au privé au détriment de l’offre publique.
Éducation et services locaux : moyens en hausse, qualité inégale
Dans l’éducation, la Cour observe que l’augmentation des budgets ne s’est pas traduite par une amélioration homogène des conditions d’apprentissage. Elle pointe des insuffisances d’infrastructures, d’équipements pédagogiques et d’encadrement, particulièrement dans les zones rurales.
Le rapport s’arrête aussi sur des services publics locaux jugés en souffrance. Exemple marquant : le Royaume compte plus de 29.000 cimetières répartis sur 1.413 communes, mais moins de 0,4% disposeraient d’un niveau minimal d’équipement, ce qui affecte la dignité des opérations funéraires.
Les abattoirs communaux sont également cités, avec un rendement financier faible et des défaillances susceptibles d’entraîner des pertes de recettes pour les collectivités et des risques sanitaires.
Déconcentration administrative : une réforme qui avance lentement
Enfin, la Cour des comptes met en avant le faible taux d’exécution de la feuille de route de la Charte nationale de la déconcentration administrative : 36% à fin 2024. Elle attribue ce retard à la lenteur du transfert effectif des compétences et des ressources, limitant la capacité des services déconcentrés à répondre efficacement aux besoins locaux.
Avec Barlamane
