Parfums et cosmétiques de luxe : le Conseil de la concurrence enquête sur des pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil de la concurrence a annoncé avoir été saisi par une société opérant sur le marché marocain de la cosmétique et de la parfumerie de luxe au sujet de pratiques présumées anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution sélective.
Selon le Conseil, ce marché repose sur un système fortement structuré autour de réseaux de distribution sélective, où l’accès à la vente au détail dépend du respect de critères qualitatifs précis imposés par les fournisseurs internationaux des marques. Les relations commerciales y sont souvent encadrées par des accords d’exclusivité territoriale accordant à certains distributeurs des droits exclusifs sur le marché national.
Le régulateur souligne également la coexistence de deux modèles d’organisation : des fournisseurs travaillant via des distributeurs agréés indépendants, et des opérateurs intégrés cumulant importation, distribution et vente au détail. Cette configuration, marquée par une forte intégration verticale, permet un meilleur contrôle de la chaîne d’approvisionnement mais pourrait également limiter l’accès au marché pour certains détaillants indépendants.
Les investigations menées par les services d’instruction du Conseil ont mis en évidence des préoccupations concurrentielles dépassant le cadre de la plainte initiale pour toucher au fonctionnement global du marché des parfums et cosmétiques de luxe.
Parmi les pratiques identifiées figurent notamment des risques de discrimination commerciale entre détaillants, d’éventuelles ventes liées, des mécanismes d’exclusion du réseau de distribution, ainsi que des échanges potentiels d’informations stratégiques sensibles entre acteurs du secteur.
Le Conseil évoque également des soupçons de mécanismes visant à uniformiser les prix de vente au public à travers des systèmes assimilés à une « police des prix », susceptibles de restreindre la liberté tarifaire des détaillants.
À la suite de cette évaluation préliminaire, les sociétés concernées ont demandé à bénéficier de la procédure d’engagement prévue par la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette procédure permet aux entreprises de proposer volontairement des mesures correctives afin de répondre aux préoccupations soulevées par l’autorité de régulation.
Les engagements proposés portent notamment sur une séparation organisationnelle entre activités de gros et de détail, l’interdiction des ventes conditionnées, la garantie d’un accès non discriminatoire aux produits exclusifs, l’encadrement des échanges d’informations commerciales sensibles ainsi que la suppression de toute pratique imposant des prix de revente aux détaillants.
Les sociétés concernées proposent également la mise en place d’un programme interne de conformité au droit de la concurrence accompagné de rapports périodiques transmis au Conseil.
Le Conseil de la concurrence a lancé un test de marché afin de recueillir les observations des parties intéressées pendant un délai réglementaire de 30 jours, soit jusqu’au 8 juin 2026. À l’issue de cette consultation, l’institution décidera d’accepter ou non les engagements proposés et pourra les rendre obligatoires pour les opérateurs concernés.
